Elle réfute également les demandes de la société Forteresse Sécurité au titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice financier et de préjudice fondé sur la concurrence déloyale.

* Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société [H] la somme de 5 300,15 euros à titre d'indemnité complémentaire intégrale pour frais de recouvrement augmentée des intérêts au taux légal à compter

Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H], pour leur part, concluent au rejet intégral de ces prétentions.

Sur les préjudices MM.

du préjudice.

Cette demande d'indemnisation se décompose comme suit : 20.000€ pour préjudice d'image et 15.000€ pour préjudice moral.

des préjudicies subis.

La société ORGAUTO dit que la somme demandée au titre de remboursement de la prime du bonus écologique n'est donc pas justifiée et réfute, de même, la somme demandée au titre d'indemnisation du préjudice

, il ne s'agit pas d'un préjudice indemnisable, s'agissant de charges fixes, Réduire le montant du préjudice dont la Société [B] est légitime à solliciter l'indemnisation, au titre des heures récupérables

Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL ont réclamé une indemnisation financière le 28 mars 2024 qui leur a été refusée.

Qu'elle doit être indemnisée par les sociétés IVECO France, IVECO PROVENCE ou la société RBM de son préjudice financier de 8 000 € correspondant à la perte des bénéfices du crédit-bail.

à ses carences techniques et de suivi avérées, et à l'absence de toute justification de ce prétendu préjudice tant dans son principe que son quantum, DÉBOUTER intégralement la société CSTI de sa demande

En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser l'autre en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée

Sur l'indemnité forfaitaire : L'article L.441-10 du Code de commerce prévoit l'application d'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement entre professionnels, en plus des pénalités de retard

ENTRE DEUX MERS PNEUS était la seule solution lui permettant d'être indemnisée de son entier préjudice puisque le véhicule, techniquement réparable, était indispensable à l'exercice de l'activité professionnelle

CONDAMNER Monsieur [J] [U] à payer à la société ICBG SARL une somme de 1.500 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice subi pour résistance abusive.

de la remise en état du véhicule ; * CONDAMNER la société STELLANTIS &YOU FRANCE à payer à la société CB [L] la somme provisionnelle de 5 000 € au titre de l'indemnisation de sa perte d'exploitation

réception en date du 20/02/2024, le conseil de monsieur [G] [P] mettait en demeure le cabinet CEGORA de bien vouloir indemniser ses clients de l'ensemble de leurs préjudices sous 3 semaines.

COTROLIA est responsable des préjudices subis par la société SOCODEP * En conséquence, CONDAMNER la société COTROLIA à indemniser l'entier préjudice subi par la société SOCODEP * CONDAMNER la société

de ses demandes de règlement de pénalités de retard, Condamne la SAS DISTILLERIE DES MOISANS à régler à la SARL HYDROMECANIQUE COGNACAISE la somme de 120 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire de