conventionnelle de retard et de recouvrement ; que le défendeur confond l'indemnité de recouvrement et le taux d'intérêt contractuels de retard Sur la demande de délai de paiement sur 24 mois au visa

La signature au dos du chèque litigieux diffère manifestement du spécimen détenu par la banque.

conventionnelle de retard et de recouvrement ; que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse pas en une clause pénale ; que l'indemnité conventionnelle de retard a pour objet de compenser

Dès lors que la réalisation complète est établie, le prix devient exigible à l'échéance contractuelle (J+15 ouvrés), sans qu'ENERGIE DE L'HABITAT puisse en différer le paiement par un motif étranger à

facturé faisait partie – disproportionné par rapport à l'indemnité susceptible de lui être versée.

Les versements seront affectés en priorité au paiement du capital.

Ainsi, avant la date d'expiration du délai de paiement accordé à Endel par Gerinox sur ces factures, leurs paiements ne peuvent être considérés comme étant exigibles par Gerinox.

différé d'un an ou plus.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Axa refuse d'indemniser Eurauto au motif que le dossier présente des incohérences.

Dans ces conditions, rien ne justifie que la société [Z] CONSTRUCTION retienne le paiement du solde de ce marché de travaux.

des loyers, * CONDAMNER l'entreprise individuelle Madame [R] [B] [S] née [T], Ecurie DEL PAHELO, pour la période postérieure à la résiliation au paiement d'une indemnité équivalente au loyer et ce jusqu'à

le paiement de la somme de 221 188,73 euros TTC.

à titre d'indemnité de recouvrement, * Condamner la société NEOLIA au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

loyers HT de location et les échéances de crédit, de même montant, se compensent au fur et à mesure, seule la TVA annuelle sur les loyers, d'un montant de 288,08 €, soit 3.389,18 € x 85%, devant être payée

loyers HT de location et les échéances de crédit, de même montant, se compensent au fur et à mesure, seule la TVA annuelle sur les loyers, d'un montant de 374,51 €, soit 4.405,98 € x 85%, devant être payée

loyers HT de location et les échéances de crédit, de même montant, se compensent au fur et à mesure, seule la TVA annuelle sur les loyers, d'un montant de 374,51 €, soit 4.405,98 € x 85%, devant être payée

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Conformément à l'art L441-10, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Madame [M] [S] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LNC DESIGN au paiement de la somme de 1 200

* 241,36€ au titre de l'indemnité conventionnelle.