Selon ces conditions, la société HORIZON PHARMA, grossiste-répartiteur a confié à EUROTRANSPHARMA le transport de produits pharmaceutiques d'un montant de 214 161,49 euros au départ des entrepôts de la

Or MAKE a connu (et connaît toujours) de très importantes difficultés financières ; * l'indemnité de départ et l'indemnité de non-concurrence n'ont pas le même fondement contractuel.

à l'exception des luminaires, de son avis « la raison est connue depuis le départ [par la société] ENR PRO SARL».

Tout d'abord, et puisqu'Allianz a finalement produit aux débats - en plus des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par FG Restauration et versées dès l'origine du litige

différents départements.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

LES FAITS La société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE a confié à la société TS NORD le transport de produits multimédia et livres au départ de la plateforme KUEHNE & NAGEL à [Localité 3] (62) et à destination

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Aux termes du Contrat, VALOCIME confie à M. [U] un mandat non-exclusif de négociation de baux locatifs de terrains sur les départements Côtes d'Armor (22), Finistère (29) et Morbihan (56).

Sur le moyen principal : l'absence de droit à indemnité (Défaut de statut) La société ARNANO soutient que PFO CONSULTING ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du statut d'agent commercial

l'indemnité de Départ.

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C'est pourquoi ce moyen, sous-tendu par l'idée que EIFFAGE pourrait être indemnisée deux fois du même préjudice, une première fois par l'indemnisation de son assureur et une seconde fois par condamnation

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Dès lors, une clause d'un pacte d'associés prévoyant une indemnité de départ au profit du dirigeant ne peut être invoquée contre la société lorsque les statuts excluent expressément une telle indemnité

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative, de résistance abusive et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.