sa faveur pour un montant total de 81 678,19 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

du contrat.

, en l'état de la nullité du contrat, Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire la nullité du contrat n'était pas prononcée : Que nombre de dispositions du contrat contestées, à le supposer

versés depuis la conclusion du contrat, soit du 10 juillet 2022 au 10 janvier 2025. 2- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROUZIC TP

Le contrat signé entre le Vacon et ses clients prévoient que ceux-ci lui cèdent leur droit à indemnité.

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dans les 8 jours de sa réception, en cas de : - non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat de location. (…) » Il est par ailleurs prévu que « la résiliation du contrat oblige

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