Sur les sommes réclamées par Monsieur [E] : Il résulte du contrat de prévoyance souscrit par Monsieur [E] que ce dernier a droit en cas d'incapacité temporaire totale de travail a une indemnité.

Rappelant les autres manquements reprochés à la société [B], il a conclu que celle-ci n'était pas en mesure de réclamer des indemnités pour rupture brutale sans préavis, mais au contraire de verser des

Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de

après la rupture du contrat que pour les cas « des commandes reçues avant la date de cessation effective du contrat exécutées et payée après son terme. », excluant toute perception de commission sur

La société [H] soutient au contraire que la rupture est intervenue brutalement et sans préavis suffisant, alors qu'elle dépendait économiquement de la société EUROMATIC, dont elle tirait l'essentiel de

Le contrat prévoyait un début des travaux en septembre 2022 et une livraison fin septembre 2023.

Sur ce, le tribunal, Sur la rupture du contrat Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

son usine et procéder à des licenciements à cause de son insuffisance de commandes et à l'absence de mesures correctives concrètes de HCP, * Elle subit un préjudice aggravé par la suspension annoncée

clause pénale des indemnités de résiliation sollicitées par la société [L] au titre des contrats litigieux, CONSTATER les contestations sérieuses portant sur le montant des indemnités réclamées, CONSTATER

Il a été contacté par le dirigeant de la SAS, [S], Monsieur, [G], [S], en vue de réaliser des travaux de rénovation dans l'appartement destiné aux salariés de l'entreprise.

Cependant, au cas présent, les parties ont convenu de la possibilité d'une rupture anticipée du contrat par le locataire, moyennant le règlement d'une indemnité forfaitaire.

NCS conteste le paiement de la seconde. La rupture n'a pas été confirmée par la suite, mais simplement réitérée verbalement le 15 juillet 2024.

Sur la demande en paiement de 29 610 euros pour rupture anticipée du contrat : Il sera rappelé ici que dans son courrier du 14 mars 2025, la société WIGOS écrit : « A ce jour, le contrat entre la SAS

b/ Au titre des dommages subis par les travaux et équipements avant réception Le contrat précise : « Sont indemnisés les dommages matériels directs non assurables subis par les biens assurés et causés

l'indemnité contractuelle en cas de rupture du Contrat Condamner [R] doit être condamnée (sic) à payer à [B] la somme de 8 000 € au titre * de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner

En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un préavis de trois mois a été fixé avant la date d'échéance du contrat.

Le 2 août 2024, la société EVIAA MARINE SAS fait établir par une Commissaire de justice un constat sur l'avancement et de l'étendue des travaux qu'elle avait exécutés.

Le Tribunal constate que la société COTROLIA est l'initiatrice de la rupture de la relation commerciale.

Aux termes des CGV du contrat, en cas de non-intégration du candidat, ou si le client ou le candidat mettait fin au contrat de travail moins de 8 mois après l'intégration du candidat, elle devait reprendre