[A] pour une durée de quinze ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 6 octobre 2025 Chambre 1 N° minute : 2025/10256 N° RG : 2024F00519 SAEM STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET

[O] [Z] pour une durée n'excédant pas 15 ans ; Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

de gérer pour une durée de 5 ans , qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le

Il a demandé que Mme [V] [G] soit condamnée à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée n'excédant pas 15 ans.

du 8 octobre 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [H] [D] [A] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ainsi qu' une mesure d'interdiction

du 24 octobre 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [W] [E] [N] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ainsi qu' une mesure d'interdiction

947,97€, PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Option 1 : règlement des créances à 100 % sur 10 ans, par pactes annuels constant soit 10% par an La circularisation

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Le Ministère Public demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, L653-8 sur l'interdiction

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [J] [Y], pour une

[C] [B] devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de le condamner à lui payer la totalité de l'insuffisance d'actif et à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée minimum de 5 ans.

L'interdiction de gérer de Monsieur [X] [U] pour la durée de 12 ans, La condamnation de Monsieur [X] [U] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL [U] [X] IMMOBILIER à hauteur de 85.500,00 € Dans

[D], n'est passible que d'une peine d'interdiction de gérer selon le 3ème alinéa de l'article L. 653-8 : « Elle [l'interdiction de gérer] peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée

[K] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée minimum de 5 années, en application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Ordonner l'exécution provisoire

PARIS CLASSICAL ARCHITECTURE, ARTBUILD et STANHOPE GATE ARCHITECTURE ont collaboré étroitement via la plateforme AUTODESK, qui retrace la circulation des fichiers entre les trois entités.

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H] [E] pour une

* Les travaux de voiries De plus, en février 2022, d'importants travaux de voiries ont débuté en vue de l'installation de la ligne de bus express, ce qui a paralysé la circulation sur la, [Adresse 5

des mesures de restructuration engagées au cours de la période d'observation, des propositions d'apurement du passif ont été établies en vue de leur communication au mandataire judiciaire pour circularisation