* Soutient que pour soulever l'exception d'inexécution, la loi prévoit que l'inexécution doit être suffisamment grave.

Sur l'exception d'inexécution * La société DAVID BOWIE invoque l'exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, estimant que la société CAMILLETTRI n'a pas respecté ses obligations

intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2023, de constater qu'elle reconnaissait devoir la somme de 31.306,96 euros, en conséquence, de constater que l'application du principe d'exception d'inexécution

août 2023, comme non fondées ; Sur les pertes alléguées (398.567,54 € HT) ATTENDU que la société [J] [R] sollicite le constat d'une perte financière de 398.567,54 € HT et invoque une exception d'inexécution

pour s'opposer à la demande en paiement de SARL, [N] ; JUGER que la SARL MEKONG est fondée à se prévaloir de l'inexécution contractuelle de la SARL, [N] pour demander réparation des conséquences de l'inexécution

Attendu qu'en l'espèce, la société AIXIA se fonde sur l'exception d'inexécution prévu à l'article 1217 alinéa 1-1 du code civil qui énonce « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté,

* GECINA a finalement invoqué des prétendues inexécutions contractuelles sans l'avoir mise au préalable en demeure de rectifier ces inexécutions et alors qu'elle aurait pu résilier le contrat, * GECINA

Par ces deux actes, signifiés tous deux à personne se déclarant habilitée, il demande au tribunal de : * dire et juger que FMG et FMD doivent réparation des conséquences de l'inexécution fautive du contrat

est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

[J] invoque ensuite l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du Code civil.

Elle démontre, comme le demande l'article 1219 du code civil, la gravité des faits qui corrobore l'inexécution des obligations de son fournisseur SEPTEO.

Le Contrat prévoit que, en cas de résiliation anticipée par le client ou du fait du client non justifiée par une inexécution par le conseil d'une de ses obligations contractuelles, la rémunération prévue

En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.

En conséquence, JUGER que l'inexécution par la Société EXPERT AUTO de ses obligations contractuelles ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Cette inexécution lui a causé un préjudice puisqu'elle a retardé les autres intervenants du chantier et a empêché d'ouvrir le SPA.

par la société SECURITAS/STANLEY ayant justifié l'exception d'inexécution et la résiliation unilatérale des contrats par la société SALINE.

l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

A titre subsidiaire : Sur l'exception d'inexécution opposée par l'EURL GLACIERE DU MIDI 1 - Sur le rejet des demandes de la société THERM-ISOL du fait de l'exception d'inexécution Selon les termes de