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2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 25-04-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SASU LG INJECTION

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Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

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Sur l'élément intentionnel, Surgicare explique au tribunal qu'elle aurait été induite en erreur à la suite de la présentation d'un équipement HD lors d'une visite dans un centre situé à Madrid et équipé

Elle est entrée en relation avec la société GROUPE [L] SAS et a émis à son intention les devis en date des 2 avril et 9 septembre 2024, qui ont été acceptés.

Parisienne SAS et Apave Sudeurope aux droits desquelles se trouve Apave exploitation France, ont conclu des contrats ou reçu des commandes d'[H] [N], pour des formations ou pour la vérification ou l'inspection

* Sur les fautes de gestion Sur l'omission intentionnelle de déclaration de l'état de cessation des paiements La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES a été placée en liquidation judiciaire par jugement

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Sur la lettre d'intention du 24 septembre 2019 : Le contrat de location-gérance mentionne, dans son préambule, l'existence d'une lettre d'intention datée du 24 septembre 2019.

La détermination du caractère sérieusement contestable de cette créance nécessite une appréciation au fond des intentions des parties, de la nature de la relation commerciale établie, et de l'économie

avéré en l'état de loyers impayés depuis de nombreux mois, mais aussi le non-respect par le dirigeant du délai légal pour déclarer l'état de cessation des paiements ; il a également souligné des infractions

[A] en raison d'infractions graves, répétées et intentionnelles en matière de TVA.

départ-retour semi-remorque, [Immatriculation 2] (pièce n°13) * le grand livre comptable CLIC TRANSPORTS (pièce n°14) * le rapport d'inspection retour semi-remorque, [Immatriculation 4] (pièce n°15)

réparer » ; L'article L.123-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

pénales, sans qu'aucune plainte pénale n'ait été déposée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES pour en établir la matérialité ; Que l'instruction ou la caractérisation de telles infractions pénales

En date du 10.07.2023, une lettre d'intention a été signée entre les parties en présence et les audits correspondants ont été initiés par la SARL YF HOLDING.

La société DOCAPOSTE annonçait, finalement, le 10 avril 2017, la cessation des négociations, ainsi que la caducité de sa lettre d'intention.

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS L'association FRANCAIS POUR L'INSERTION