à engager, à leur encontre, des sanctions de nature professionnelle ; * Monsieur [R] [G] aurait commis des fautes de gestion de nature à voir engager sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif

, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 12] [Adresse 15] SAS INTER THERMIQUE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentées par la SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT

[I] [Q], tuteur et fils de Madame [H] [O] a informé la société FUTUR DIGITAL de problèmes de santé la concernant.

S'agissant de garanties réelles ou de caution, la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du10 février 2016 a consacré le fait que l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt et les garanties

parfaitement l'étendue et la nature de ses obligations.

La jurisprudence admet qu'un dirigeant de droit répond des fautes commises sous son mandat, indépendamment de sa rémunération ou de sa présence effective.

En effet, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) a manqué à ses obligations contractuelles du fait de son inertie dans la gestion du sinistre et en sous-traitant la prestation sans son

Cette situation n'a toutefois pas été réglée dans son intégralité.