Le contrat que la société SILVER EVENEMENT a signé avec la société AXECIBLES est en défaut d'informations précontractuelles : le nombre de mensualités n'est pas indiqué, le coût total de la prestation

de 10 % » ainsi qu' « une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % » (pièce LOCAM n°1).

Elle l'a informée qu'a défaut elle prononcerait la déchéance du terme et l'exigibilité des 46 loyers à échoir pour un montant de 16 560 €, de la clause pénale de 1 656 € outre les loyers impayés.

Ainsi qu'en dispose l'alinéa 4 de l'article 1112-1 du code civil il incombe à la société GREEN TRANSITION de prouver que la société ACHATMAT lui devait cette information.

, de la demande de paiement de la totalité des loyers à échoir ainsi que du règlement de la clause pénale.

Sur le manquement au devoir d'information : Le contrat de, [C] intervenu postérieurement à la signature du débiteur mentionne expressément toutes les informations nécessaires à sa continuation.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. » L'article 1171 du code civil dispose que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une

[C] en a informé ERA le 19 février 2021.

Le dirigeant du GROUPE AMBASSADE a déposé plainte au pénal le 14 mars 2023.

SELARL [M] EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SOCIETE LUDERI INGENIERIE [Adresse 13] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de la procédure pénale

du Tribunal de Commerce de Saintes en toutes ses dispositions, Ordonner la restitution immédiate à madame [D] [X] et à la SAS LP TECH AND CARE de l'intégralité des données, documents et supports informatiques

Or, en cas d'ouverture d'une enquête pénale, la société demanderesse est susceptible d'obtenir la réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale.

Elle l'informe qu'à défaut le contrat sera résilié et qu'elle sera redevable des sommes échues, des sommes à échoir et d'une pénalité de 10 % LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Sur requête de la SAS FUTUR DIGITAL

La SAS ZESTMEUP (ci-après ZESTMEUP), dont le siège social est situé à [Localité 3], exerce une activité de conseil en informatique et stratégie d'entreprise.

La société LOCAM expose ne pas parvenir à identifier les informations qu'aurait retenu la société JAC INVEST.

L'issue de cette procédure pénale pourra ainsi éclairer le Tribunal sur les fraudes alléguées, sur le montage et sur les interventions des mis en cause, ce qui lui permettra de déterminer l'origine du

Le 3 avril 2023, Monsieur [E] [N] a informé Monsieur [S] [Y] qu'un cambriolage avait eu lieu au garage et que son véhicule avait été dérobé ainsi que les documents dont la carte grise.

Adresse 14] SUISSE comparant par SELARL [Y] MONTA [Adresse 15] et par LECLERE et Associés [Adresse 16] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de la procédure pénale

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

y afférent de 10 % : 900,00 € 90,00 € * 43 loyers à échoir de 180,00 € du 10 Juillet 2024 au 10 Janvier 2028 : * clause pénale y afférent de 10 % : 7.740,00 € 774,00 €, outre les intérêts de retard