A l'examen de ces stipulations, qui ne peuvent s'interpréter que les unes par rapport aux autres comme en dispose l'article 1189 du code civil : 'Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes

, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

le pouvoir de représentation (directeurs généraux, directeurs généraux délégués).

2024J01054 - 2509400011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1054 Représentant(s) : Maître SILVANO Isabelle

des dispositions de l'article 1347 du Code civil, ainsi que 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de commerce, qui dispose que : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Elle rappelle que l'article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code

L'article L.223-22 du Code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

1103 et 1104 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats, l'article 1217 du code civil sur l'inexécution du contrat et l'article 1231-1 du code civil sur la réparation du préjudice résultant

Le client ne connait généralement pas les conditions générales.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur la recevabilité L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, * Recevoir 6 Litres, en ses demandes et la dire bien-fondé dans ses moyens, fins et prétentions ; Par conséquent