au code général des Impôts sur la base duquel Paul X... et la société Métafont ont été poursuivis pour détention d'ouvrages en or dépourvus des marques légales de la garantie, défaut d'inscription au

A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS LA COUR, VU LA DEPECHE DE M A..., MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 JUILLET 1968 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE

qui, dans des poursuites suivies à sa requête du chef d'infraction au Code général des impôts, a déclaré l'action fiscale éteinte par le décès du prévenu, Joseph Z..., et prescrite à l'égard de Christian

AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LES INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS SE SONT MATERIALISEES ET REPRODUITES

et L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles

(MARIE), PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JUIN 1975, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES

AU CODE GENERAL DES IMPOTS), LA COUR D'APPEL, INFIRMANT POUR PARTIE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIMES, QUI AVAIT RETENU LES DEUX CHEFS DE PREVENTION, A DISQUALIFIE L'INFRACTION DOUANIERE

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 30 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE A TROIS AMENDES DE 5000

POUR INFRACTION A L'ARTICLE 486 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS AYANT RELAXE CE MEME PREVENU AINSI QUE Y... ET Z...

DESDITES INFRACTIONS DEMEURE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES PENALITES ENCOURUES UNE ACTION CORRECTIONNELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI N'EST PAS UN TEXTE DE COMPETENCE ET

MICHEL, - LA SARL LES CAVES DE SAINT CLEMENT ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATION DU

ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 514, 1768 ET 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

MARTHE, VEUVE Z..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE

au Code général des impôts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 28, L. 29 et L. 30 du Code des débits

(PIERRE), EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A LES FIL D'HENRI X..., DES CHEFS DE FRAUDE ALIMENTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DES PARTIES

ET LA SOCIETE A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

des comptes n'étant pas démontrée, les délits reprochés ne sont pas caractérisés ; "alors, premièrement, que l'action exercée par l'administration fiscale du chef de fraude fiscale, qui vise une infraction

à l'article 410 du Code pénal, et par la direction générale des impôts pour infractions fiscales a, sur l'action publique, annulé la décision des premiers juges et après évocation dit n'y avoir lieu à