Cour de Cassation · cr — 19 octobre 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PIERRE POUR FRAUDE FISCALE ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; 

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 1982, DECIDANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; 

VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA, 6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE SANS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, SOIT AVISEE DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVAIT ETRE EXAMINEE ; 

ALORS QUE L'ENVOI DE CET AVIS, POUR LEQUEL L'ARTICLE 197 NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION, EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; 

VU LEDIT ARTICLE ; 

ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT L'OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN PRIVANT L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, SONT APPLICABLES SANS RESTRICTION, Y COMPRIS LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE SELON LES MODALITES QUE L'ARTICLE 171 RESERVE AU JUGE D'INSTRUCTION OU AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION FISCALE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS ETE AVISE DE LA DATE A LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT EXAMINER LA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE CERTAINS ACTES D'INSTRUCTION DONT L'AVAIT SAISIE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; 

QU'IL EN A D'AILLEURS ETE DE MEME POUR L'INCULPE ; 

QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN, LE POURVOI EST RECEVABLE ET LA CASSATION ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AUTREMENT COMPOSEE.