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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
* CONDAMNERA la société UBB IMMOBILIER SARLU à payer à la société UNION [Localité 1] BEGLES SA la somme de 1,00 € de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Procédures Collectives
69adf536cdc6046d47faa5e7
1 avril 2025
par l'effet du contrat, quant à un maintien du taux contractuel, sans majoration et ce afin de favoriser la mise en oeuvre et le respect du plan, dans la mesure où le plan adopté est respecté. 2 - Les
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
En 2024, [Y] [A] a proposé et fait adopter une résolution visant à désigner sa fille comme future gérante en cas d'empêchement.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Elle exerce une activité de création de sites internet, référencement, création de logos, refonte de sites web.
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
En 2016, les sociétés MAN, VOLVO/RENAULT,, [D], IVECO, DAF et SCANIA ont été lourdement sanctionnées par la Commission européenne pour avoir adopté des comportements contraires au droit de la concurrence
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
qui étaient décrits en précisant que « l'absence de défaut d'utilisation des établissements COLBEAUX est démontré » et que la société IVECO devait déterminer, sous huitaine, la méthode de réparation adaptée
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
La société SELIMA, en qualité d'associé, est supposée agir dans l'intérêt de la société.
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
adapté à leurs besoins.
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
SUR CE Le tribunal, dans l'intérêt d'une bonne justice, procédera à la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 2024000070 et 2024035324 sous le seul et même numéro RG J2025000147.
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
Il est apparu que les deux plans envisagés ne pourraient être adoptés l'un sans l'autre compte tenu de la dépendance juridique et économique actuelle de la société TCO vis-à-vis de la société SAT d'un
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
Ainsi, une comptabilité aurait dû être tenue au regard des écritures en découlant ; * a, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel
69ae67d5cdc6046d470207de
28 janvier 2025
Un plan de redressement a été adopté le 6 août 2024. La créance de l'AGS à titre super privilégié s'élève à la somme de 3 194,34€.
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
* Sur les dommages et intérêts, La demande est injustifiée dans son principe, elle a parfaitement exécuté le contrat de recrutement, et dans son quantum, BIG OPIUM ne justifiant d'aucun préjudice.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
7 mai 2026
En qualité de demandeur, CMB demande au tribunal de : * Condamner Etandex à payer à CMB la somme de 12 520 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9b91fcdc6046d4773efe4
7 juillet 2025
période d'observation pour une nouvelle durée de six mois SUR QUOI Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt
chambre 1-2
69d15873cdc6046d47213e02
8 juillet 2025
Sur la demande de dommage et intérêts formulée par LOUTFI en raison du défaut de conseil concernant le PGE LOUTFI demande à LCL la somme de 140,000 € à titre de dommages et intérêts.
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Sur le test du meilleur intérêt La réalisation du test du meilleur intérêt des créanciers permet de s'assurer qu'aucune des parties affectées qui aurait voté contre le projet de plan de redressement,
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
afin d'adapter les charges fixes au niveau réel d'activité, * mise en place d'un nouveau dynamisme commercial au sein de l'établissement, * réorganisation de la méthode de travail et adaptation du fonctionnement
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
la personne intervenant comme prestataire auprès des personnes âgées ou handicapées, si bien que l'appel d'offres pour la reprise de l'activité de la société Au Rayon du Soleil pourrait susciter de l'intérêt
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
Sur la déchéance des intérêts échus et des pénalités de retard M.
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