en liquidation, et non au liquidateur judiciaire, d'exécuter sous sa responsabilité les déclarations sociales, fiscales, et de tenir la comptabilité de la société (Crim., 11 janvier 1996, N°95-80.979

établie au nom d'une société SINCLAIR PHARMACEUTICAL HOLDING, qui n'a pas non plus d'existence juridique.

de la SARL et non à titre personnel.

LES FAITS La société MOVITEX est une entreprise de vente à distance spécialisée dans l'équipement de la personne et de la maison.

en sa qualité d'associé direct représentant la société CATALEYA et ès qualité de directeur général de la société WEST VAPE, d'avoir manqué à une obligation de non-concurrence en développant personnellement

Par conclusions récapitulatives N°3, la SA MVRA FRANCE demande au tribunal de : Condamner la société COMPTE R. à payer à la société MVRA la somme de 33 500,00 € outre intérêts au taux légal à compter

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 octobre 2024, PEI assigne Renault devant ce tribunal.

Madame [J] [Q] se porte caution personnelle de tous les engagements de la société IMCP dans la limite de la somme de 18 000 €.

un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

juridique professionnels et entreprises de la société BHD, * de l'immeuble loué par la société WE THINK DESIGN abritant également le siège social de la société BHD, * de l'activité exploitée par la

[V] [T], gérant de la société A2B, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société au profit de BNP, pour une durée de 10 ans et dans la limite de 24 000 € et s'engageait « à rembourser au

LA PROCEDURE Par actes de commissaire de justice du 1 er juillet 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, la société CEP a assigné M.

* Sur le non-respect des règles applicables en matière fiscale et sociale La SAS ALLIANCE expose que M.

Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré.

[X] [F] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 8] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et

[K] [Z] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 8] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et

[C] [P] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 7] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 8], et

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société Voyages le Vacon (SAS inscrite au RCS Saint Brieuc sous le n° 323 750 380 et ayant son siège social à [Localité 1] – ci-après « Le Vacon ») est une

[P] a un recours personnel et un recours subrogatoire contre la société ASSURANCES [F] à hauteur de 50% du surplus de son paiement sur sa part virile ; et en conséquence M.

Le siège social de la société se trouvait à [Localité 2] en Haute-Savoie [W] Monsieur [X] [T] [M] en était le Président.