Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, le manquement à l'article 14 du Règlement européen doit donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

l'article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.

de 5.95% à compter du 17.10.2022, date du décompte Ordonner la capitalisation des intérêts Condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile

Civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Civile.

Civile.

Civile.

Civile.

Civile.

, 95 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de

à l'article 1343-2 du code civil ; 16.

Civile.

Civile.

Civile.

Civile.

Civile.

Civile.

* Condamner la société [V] à indemniser les frais de transport, estimé à € 909,26 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * Condamner

du Code de procédure civile, dans les quatre mois où il aura été saisi de sa mission.