AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68cfecdc6046d4754d081
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [A], dirigeant de droit de la SAS BELL'OUVRAGE, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Source officiellePage 3 sur 20
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ORDONNER l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer. PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER M.
Source officielle