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390 résultats pour « interdiction des inscriptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68cfecdc6046d4754d081

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [A], dirigeant de droit de la SAS BELL'OUVRAGE, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ORDONNER l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer. PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd8d7cdc6046d4762a767

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

24 Mars 2025, déposée au greffe le 9 Avril 2025, sous le numéro D 2025001849, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'interdiction de gérer : Si la faillite personnelle n'est pas prononcée le tribunal, au visa de l'article 653-8 il conviendra de prononcer l'interdiction de gérer pour 10 ans.

Source officielle
TCOM

REFERE

69fafb4fcdc6046d47c417fd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001478 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AVRIL 2026 DEMANDEUR (S) : SASU [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Cabinet d'Avocats LEXAJURIS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 653-5 5° du code de commerce : absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure Que Monsieur [H] [A] fera l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans ; Attendu

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[I] [P] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans. Ordonner l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd2c6cdc6046d47621d1b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000756, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e8e5cdc6046d4777252a

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

concernant la liquidation judiciaire de la société DEV6GROUP, a été assigné à comparaître Monsieur, [G], [K] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9edbccdc6046d47777841

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

liquidation judiciaire de la société RESTAURANT VOLTAIRE, a été assigné à comparaître Monsieur, [O], [H] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f61ccdc6046d47785f9c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [A], [H], [N], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeaf6cdc6046d47a0d226

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ETANCHEITE 73, Vu la requête du ministère public en date du 30/08/2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [X], [T], dirigeant de droit de l'EURL ETANCHEITE 73, le prononcé d'une interdiction

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc23d4cdc6046d47a8272d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[F] [J] [C] [M] [T] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81aecdc6046d47f6868c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[K] [C], dirigeant de droit de la SAS LA BOULE D'OR, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f0decdc6046d4777ae09

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

concernant la liquidation judiciaire de la société LS-TP, a été assigné à comparaître Monsieur, [N], [S] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f543cdc6046d4777f97f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

concernant la liquidation judiciaire de La société TBMK, a été assigné à comparaître Monsieur [M] [I] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b80cdc6046d47ac5c39

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006945 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 ***** DEMANDEUR (s) : MADAMELE

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8192cdc6046d47f68278

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame le Substitut du Procureur de la République a requis à l'encontre de Mme [B] [F] une interdiction de gérer pour une durée de 07 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6803ccdc6046d4753eeb1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [R], dirigeant de droit de la SDE HUMANI CONSEILS SL, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68d12cdc6046d4754d1b9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [N], dirigeant de droit de la SARL MUSTI BOIS, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Source officielle