de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a assorti cette interdiction d'une inscription dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

pendant laquelle, contrairement à ce que Me X... soutient (p. 4 et 5 de ses conclusions), ne s'applique pas la règle, qu'elle invoque exclusivement, de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'interdiction

B... d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A, B ou C, cette interdiction emportant inscription du nom de l’intéressé au FINADIA.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur dans le champ d'application de la loi dès lors qu'aucune disposition légale ne pose l'interdiction

de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a assorti cette interdiction d'une inscription dans le système d'information Schengen.

. - INTERDICTION DES INSCRIPTIONS MULTIPLES AU TITRE DE LA MÊME PÉRIODE ÉLECTORALE - PÉRIODE ÉLECTORALE - NOTION - PÉRIODE COURANT DU DERNIER JOUR DE FÉVRIER D'UNE ANNÉE AU DERNIER JOUR DE FÉVRIER DE L'ANNÉE

L’interdiction de la mention de la religion ne servirait aucun des buts mentionnés au paragraphe 2 de l’article 9.

En effet, la condamnation avait d’autres conséquences (en particulier les interdictions et l’inscription au casier judiciaire).

F... ayant fait l'objet d'interdiction et d'inscription au FICP suite à l'inexécution par Q...

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article L. 7 du code électoral prévoyant une interdiction automatique d'inscription sur les listes électorales ; il a en outre considéré : «

En effet, selon le requérant, la condamnation avait d’autres conséquences (en particulier les interdictions et l’inscription au casier judiciaire).

; 2°) "Les articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 méconnaissent-ils la liberté d'entreprendre, en ce qu'ils ne fixent pas de durée maximale à l'interdiction d'inscription au tableau

armes et des munitions, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer ses armes et munitions, de mettre un terme à cette interdiction

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l’académie d’Aix-Marseille a, d’une part, prononcé à son encontre une interdiction

B... et prononcé l’interdiction d’acquérir et de détenir des armes, munitions ou matériels divers de catégorie A, B, C ou D, cette interdiction entrainant son inscription au fichier national des interdits

Elle précise qu'il s'agit de listes distinctes et que son inscription sur cette liste ne peut lui être opposée pour lui refuser son inscription sur la liste des experts judiciaires.

B C, représenté par Me Laveissière, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021, par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le dessaisissement, l'interdiction d'acquisition

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l’académie d’Aix-Marseille a, d’une part, prononcé à son encontre une interdiction