Un juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire, seule une expertise judiciaire contradictoire aurait permis d'établir la réalité des désordres, et en l'absence

débats quant aux qualités en lesquelles les parties interviennent dans chacune de ces deux instances commandent de ne pas joindre les deux affaires, qui devront cependant trouver une solution commune

les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige

à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/04/2026.

de ses prétentions, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, l'article 1353 du Code civil * Juger mal fondées les demandes la société Cibétanche et en conséquence les rejeter, * Juger que

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/04/2025 devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

Puis, après avoir entendu les parties, il clôt les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 mai 2026, les parties en ayant été préalablement

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 53 pièces.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 avril 2026 N° de RG : 2026F00668 N° MINUTE : 2026F01409 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

- non comparant * Madame La Procureure de la République Palais de Justice [Adresse 11] INTERVENANT – non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 01/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 25/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

EN DEFENSE, d'autre part, * (1) Les débats ont eu lieu devant deux juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition de la part des parties, qui ont fait rapport des débats à un troisième juge,

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Pascal STANDAERT Greffier d'Audience : Maître

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

leurs actions et revendications, A TITRE PRINCIPAL AU FOND : Se déclarer incompétent au profit du juge du fond de la juridiction, sur l'ensemble des demandes, Débouter [Localité 1] et la COFACE de toutes

DEBATS Audience publique du 27 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.