d'incompétence du tribunal de commerce (…) est fondée » (21 septembre 2017, 16/03291).

statuer sur le présent litige ; Sur le fond Attendu que suite à la procédure collective ouverte à l'encontre de monsieur [P] [E] suivant jugement en date du 09/10/2024, la CCI [Localité 1] NORMANDIE

d'incompétence, Y faisant droit, SE DECLARER incompétent pour connaître des demandes formées par la société SYSTEME WOLF contre LE GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE, au profit du Tribunal judiciaire de

* Réserver les dépens; * Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir; * Rejeter toutes demandes contraires car infondées; Dans ses conclusions d'incompétence

Ainsi le tribunal : rejettera comme étant mal fondée, l'exception d'incompétence soulevée par BORGONHA. se déclarera compétent pour juger de l'action qui oppose CLASQUIN à BORGONHA.

comme suit : « Déboute la société [M] S.P.A. de ses exceptions de litispendance et d'incompétence territoriale » ; Juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions

statuant en référé est incompétent pour statuer sur les demandes formulées par la société [2].

Le tribunal statuera par un jugement réputé contradictoire. Sur l'exception d'incompétence M.

En conséquence, le tribunal déboutera les 4 Défenderesses de leur demande de rejet de pièces ; Quant à l'exception d'incompétence soulevée par DDC 20.

ce que de droit sur l'exception d'incompétence soulevée par la société [N] & [L] ; Débouter la société [N] & [L] de l'ensemble de ses demandes au titre de la vérification d'écritures et de faux ; AU

A titre subsidiaire, dire et juger qu'il y a contestation sérieuse et que le juge des référés ne peut être compétent. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fonds.

Attendu pour ces motifs qu'il y a lieu de dire l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SARL LE CANNET VOYAGES recevable et fondée, et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce

, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces, REJETANT toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, CONSTATER qu'en excluant sans

DECISION Par ces motifs, Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, * Se déclare incompétent pour connaitre du présent litige, * Renvoie les parties à

d'incompétence soulevée par la Société Nationale SNCF au profit du tribunal administratif de Paris, Dire et juger que la Société Nationale SNCF, ou subsidiairement la SA SNCF VOYAGEURS, a brutalement

Qu'inversement, la présente juridiction ne saurait connaître de la demande de mainlevée de la saisie conservatoire de Monsieur [P] car relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution.

Exécution provisoire : Elle est de droit, le Tribunal l'estime nécessaire et elle est compatible avec la nature de l'affaire ; le tribunal confirmera l'exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la SAS EXPERT & CONCEPT SUD OUEST de son exception de compétence comme n'étant

civile en relevant une exception de litispendance.

d'incompétence soulevée par la société BBF RESEAUX et de se déclarer compétent pour juger du présent litige.