Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » L'article 82 alinéa 1 er du même code dispose : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis

Il suit de ce qui précède que l'examen de ce litige doit être renvoyé devant le tribunal judiciaire d'Avignon. Les dépens sont réservés, comme relevant de la juridiction de renvoi.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE

qui, d'après les parties, serait compétente, à savoir le tribunal judiciaire de Bordeaux.

La SARL CALINI CONSEIL IMMOBILIER demande de : À titre liminaire, en cas d'incompétence du tribunal de commerce à l'égard de certaines parties, * Renvoyer l'intégralité de l'affaire devant le tribunal

Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Se déclare incompétent et renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Nancy, * Dit que le dossier sera

commerce de SALON de PROVENCE statuant en référé et transmettait à la juridiction de céans le dossier de l'affaire.

échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés; * Le cas échéant, déterminer les causes des

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 17 mars 2026.

de l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal des activités économiques de Marseille, juridiction spécialisée territorialement

SUR CE, Sur la demande de renvoi : Nous observons que la présente instance est le rétablissement par la société [I] d'une cause dont l'assignation initiale a été délivrée le 7 avril 2025.

seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.

* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

Dns tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

MILLIET-BERCY BISTROT CASH (ci-après MILLIET) a une activité de commerce de gros de boissons.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 07 janvier 2025.

des arrêts de la Cour d'appel de Paris statuant sur renvoi après cassation ; qu'en effet, si le sursis n'était pas prononcé, cela le priverait d'un degré de juridiction.

de renvoi conformément aux dispositions du CPC PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible de contredit et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Lors de l'audience, le conseil de Monsieur [K] a demandé au tribunal de céans avant de dire droit, de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de Versailles, compétent d'après