Aucune cause légitime de retard n'est applicable en l'espèce et les pénalités de retard sont donc parfaitement dues et ne sont pas contestables.

d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : CCL en défense

Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et Procédure : En demande Monsieur [F] [I], dirigeant d'entreprise, né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (75), demeurant : [Adresse 4], En défense

la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Le droit de rétention aurait été exercé légitimement jusqu'au 28 octobre 2025, date de restitution.

Pour sa part, BBM n'a pas déposé de conclusions pour sa défense, n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas faite représenter.

la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Condamner la société MADAME [P] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'Article 700 ainsi qu'aux dépens. La société AGENCE LEHMANN n'est ni présente, ni représentée.

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CONDAMNER ARTBUILD aux entiers dépens.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

A l'audience du 21 février 2025, nous avons remis la cause au 4 avril 2025 pour conclusions en défense.

éventuellement saisie au fond d'apprécier les responsabilités encourues, * Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de la SASU JBC ; Condamner la SAS [Z] [W] aux dépens

Pour la SCI SAVAJO et de Mme, [H], en défense ; Ils font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions en défense, datées et signées du 10 juillet 2025, auxquelles il convient de se reporter

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

Statuer ce que de droit sur les dépens.

AFFAIRE SAS SYLINK TECHNOLOGIE / SAS REXRO TARY ROLEGENERAL N° 2025 006993 ORDONNANCE Nous André DIETZ, Juge faisant fonction de Président en l'absence de celui-ci légitimement empêché, Assisté de

Sur l'article 700 : La défenderesse a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses intérêts, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

* Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les consorts [F]/[S] ont dû engager des frais irrépétibles pour assurer leur défense qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Sur l'absence d'intérêt légitime du fait de la prescription de l'action au fond à l'encontre de la société VOLSKWAGEN GROUP France SAS. En droit.