Au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies : CONSTATER que la relation entre les sociétés AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE et [Q] [H] s'apparente à une relation commerciale établie ;

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2024, le conseil de la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES a maintenu la position de cette dernière, considérant la rupture contractuelle

voir : CONDAMNER la SAS FK EXPRESS à payer à la SARL AZUR TRANSPORT les sommes suivantes : * 4 424 euros au titre des factures non réglées * 10 110 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture

Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.

résiliation anticipée, outre les intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 5 décembre 2024 conformément à la lettre

Le 4 janvier 2023, la société KERGUEN a adressé une seconde lettre LRAR à la société [O] annonçant une résiliation du contrat au 31 janvier 2023.

Le 29 aout 2024, la société CORHOFI a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander à la société GROUPE ECOS de payer la somme de 6.703,11€ TTC.

Par lettre RAR en date du 7 février 2024, Niang a mis en demeure Extia de lui régler 21 420 € TTC, total des factures précitées, ce qu'Extia a contesté par lettre RAR du 20 février 2024.

Selon lettre recommandée en date du 11/06/2023, la SA LIXXBAIL a mis en demeure Monsieur [V] [P] [G] d'avoir à régulariser l'arriéré locatif pour la période du 01/05/2023 au 01/06/2024 pour la somme de

rupture brutale des relations commerciales établies, si les trois critères suivants sont constatés : relation à caractère établi, rupture totale ou partielle, durée de préavis appliquée insuffisante.

La société HOLDOZ notifiait ultérieurement, à la société EBO, par lettre en date du 7 mai 2024, la résolution du contrat au motif de divers manquements.

Sur la rupture du contrat dans les 30 premiers jours justifiant l'application d'un préavis de 7 jours calendaires : le contrat a pris effet le 11 mai 2021 et la rupture est intervenue le 10 juin 2021.

* Pour la SOCIETE DE TRANSPORTS DU NORD SUR LA PRETENDUE BRUTALITE DE LA RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES Sur le principe de la rupture brutale Le droit spécial des transports prime sur

La société [H] soutient au contraire que la rupture est intervenue brutalement et sans préavis suffisant, alors qu'elle dépendait économiquement de la société EUROMATIC, dont elle tirait l'essentiel de

Par lettre du 22 avril 2022, la société HABUFA met fin au contrat avec effet au 31 décembre 2022 après un préavis.

En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un préavis de trois mois a été fixé avant la date d'échéance du contrat.

, Condamner la SELAS KBO à payer à la SARL SFN la somme de 8586,02 euros TTC en règlement de ses factures impayées avec intérêt au taux légal multiplié par 1,5 à compter du 02 mai 2024, date de la lettre

* JUGER qu'il ne saurait donc être reproché à la société COMASUD une rupture abusive d'un contrat qui ne s'était pas reconduit tacitement.

Il a, de surcroît, été jugé qu'un Expert-Comptable ne peut retenir les pièces confiées par le client en contrepartie du paiement de l'indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission, celle-ci étant