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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
que le contrat conclu entre BEEZEN et VIVERIS est valablement formé ; * Constater que les parties n'ont pas entendu donner à l'article 16 du contrat le sens littéral que VIVERIS invoque ; * Constater
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
[A] verse aux débats le contrat de location avec option d'achat signé par les parties en date du 30 mai 2018, constitué des conditions particulières du financement, du bulletin de souscription / adhésion
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
Dans un premier temps LCL conteste l'argument de [Q] HORUS FINANCES sur la non-réception de la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure et de déchéance du terme du prêt n°18808028 de
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
Par lettre RAR du 20 juin 2022, INVESTITEL a donc notifié à Monsieur [R] [Z] la résiliation du contrat en application de l'article 9 des conditions générales, INVESTITEL mettait également en demeure Monsieur
69a82508cdc6046d4779e2b8
8 avril 2025
Dans le cas présent Au soutien de ses demandes, la société VINCENT VIE fournit 2 contrats : * Le contrat de présentation des comptes annuels, dûment signé, fixant à 3 450 € HT (3 000+450) le montant
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6c8fcdc6046d47c7f370
7 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception, la SOCIETE MGF a procédé à la déchéance du terme des contrats susvisés, conformément à l'article 3 des conditions générales, et a sollicité le paiement
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
en son exception d'incompétence, constater que selon bordereau de cession de créances du 3 décembre 2019 donne des droits à la Société INTRUM DEBT FINANCE AG, dire et juger la Société INTRUM DEBT FINANCE
69bdca52cdc6046d4761597a
dirigées contre la SARL PSL GROUP et les époux [U], constater l'inopposabilité de la cession de créance à la SARL PSL GROUP et aux époux [U], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
L'acquisition de ces matériels par la société [F] est financée par un contrat de crédit-bail, la société CREDIT MUTUEL LEASING se substituant à la société FROIDCLIM ; les matériels sont facturés par la
VENDREDI
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
Le tribunal constate que les contrats ont tous fait l'objet d'appel à la concurrence, en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
lettre n'est pas versé.
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
Ce contrat prévoit une rémunération forfaitaire de MHNA de 590.000,00 € HT dont 147.500,00 avaient déjà été réglés en exécution des phases « concept » et « avantprojet sommaire », soit un solde de 442.500,00
5ème chambre
69e8a878cdc6046d471f5de2
21 janvier 2025
Par lettres recommandées avec avis de réception du 1er avril 2019 adressées à TCS et M. [P], Mercedes FS résilie le contrat de location.
69a81535cdc6046d47788422
8 octobre 2025
et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
En réponse, la société ADT 08 expose que 1- Sur la nullité du contrat Le contrat de vente entre la société JAC INVEST et la société ADT 08 et le contrat de financement conclu avec LOCAM sont des contrats
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Le 23 octobre 2018, se fondant sur la lettre d'intention qu'elle avait signée le 12 février 2018, [J] [O] a conclu un compromis en vue d'acquérir les locaux abritant l'activité, l'acte prévoyant une condition
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
La société CA CONSUMER FINANCE mentionne la clause du contrat suivante : « XV.
chambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
Par cette lettre, BPIFRANCE rappelait à la Société MVD INFORMATIQUE que, faute de règlement sous huit jours, elle entendait se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt
69a8ec2dcdc6046d478baf10
24 janvier 2025
LES FAITS La SAS [L] indique que Monsieur [S] [F] a contracté avec elle un contrat de location longue durée pour le financement d'un site INTERNET.
69a830eccdc6046d477b40dc
L'article 14 RÉSILIATION – INDEMNITÉS des conditions générales du contrat de crédit-bail prévoit : « la location peut être résiliée par le bailleur, par lettre recommandée, en cas d'inexécution du contrat
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