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592 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

que le contrat conclu entre BEEZEN et VIVERIS est valablement formé ; * Constater que les parties n'ont pas entendu donner à l'article 16 du contrat le sens littéral que VIVERIS invoque ; * Constater

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] verse aux débats le contrat de location avec option d'achat signé par les parties en date du 30 mai 2018, constitué des conditions particulières du financement, du bulletin de souscription / adhésion

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans un premier temps LCL conteste l'argument de [Q] HORUS FINANCES sur la non-réception de la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure et de déchéance du terme du prêt n°18808028 de

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par lettre RAR du 20 juin 2022, INVESTITEL a donc notifié à Monsieur [R] [Z] la résiliation du contrat en application de l'article 9 des conditions générales, INVESTITEL mettait également en demeure Monsieur

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82508cdc6046d4779e2b8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans le cas présent Au soutien de ses demandes, la société VINCENT VIE fournit 2 contrats : * Le contrat de présentation des comptes annuels, dûment signé, fixant à 3 450 € HT (3 000+450) le montant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c8fcdc6046d47c7f370

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la SOCIETE MGF a procédé à la déchéance du terme des contrats susvisés, conformément à l'article 3 des conditions générales, et a sollicité le paiement

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

en son exception d'incompétence, constater que selon bordereau de cession de créances du 3 décembre 2019 donne des droits à la Société INTRUM DEBT FINANCE AG, dire et juger la Société INTRUM DEBT FINANCE

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dirigées contre la SARL PSL GROUP et les époux [U], constater l'inopposabilité de la cession de créance à la SARL PSL GROUP et aux époux [U], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'acquisition de ces matériels par la société [F] est financée par un contrat de crédit-bail, la société CREDIT MUTUEL LEASING se substituant à la société FROIDCLIM ; les matériels sont facturés par la

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le tribunal constate que les contrats ont tous fait l'objet d'appel à la concurrence, en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

lettre n'est pas versé.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Ce contrat prévoit une rémunération forfaitaire de MHNA de 590.000,00 € HT dont 147.500,00 avaient déjà été réglés en exécution des phases « concept » et « avantprojet sommaire », soit un solde de 442.500,00

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par lettres recommandées avec avis de réception du 1er avril 2019 adressées à TCS et M. [P], Mercedes FS résilie le contrat de location.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81535cdc6046d47788422

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En réponse, la société ADT 08 expose que 1- Sur la nullité du contrat Le contrat de vente entre la société JAC INVEST et la société ADT 08 et le contrat de financement conclu avec LOCAM sont des contrats

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 23 octobre 2018, se fondant sur la lettre d'intention qu'elle avait signée le 12 février 2018, [J] [O] a conclu un compromis en vue d'acquérir les locaux abritant l'activité, l'acte prévoyant une condition

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La société CA CONSUMER FINANCE mentionne la clause du contrat suivante : « XV.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cette lettre, BPIFRANCE rappelait à la Société MVD INFORMATIQUE que, faute de règlement sous huit jours, elle entendait se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8ec2dcdc6046d478baf10

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LES FAITS La SAS [L] indique que Monsieur [S] [F] a contracté avec elle un contrat de location longue durée pour le financement d'un site INTERNET.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a830eccdc6046d477b40dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 14 RÉSILIATION – INDEMNITÉS des conditions générales du contrat de crédit-bail prévoit : « la location peut être résiliée par le bailleur, par lettre recommandée, en cas d'inexécution du contrat

Source officielle

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