FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE, en sus des sommes mentionnées ci-dessus et en application des stipulations de l'article 15 de la Convention, d'une astreinte de 1.000 Euros par jour jusqu'à la libération

CONDAMNER la société AU CŒUR DE MIEL à payer à la SCI AMR 2 la somme de 4.356,02 euros HT par mois + TVA le cas échéant à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2026, jusqu'à complète libération

2024, 25 avril, 21 mai,7 juin et 5 juillet 2025, Sous réserve de l'appel en cours inscrit devant la Cour d'Appel de Paris sous RG 25/00229, 1/ Donner acte aux concluantes de leur accord pour la libération

Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars 2025 à la complète libération

du liner, suivie de l'hétérogénéité de la soudure constituent une malfaçon sur la fabrication du liner.

[V], sur le compte bloqué ouvert pour ses augmentations de capital, était fait pour le compte de la seconde société AKA en cours de formation, et représentait une libération anticipée de sa souscription

PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons Madame [X] [O] exerçant sous l'enseigne « [Localité 1]-TABAC DE LA LIBÉRATION » à payer à titre provisionnel à la société CAMCA ASSURANCE SA la somme de 15 872

[M] [P], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (56), exerçant une activité d'achat revente de métaux, élagage, travaux de jardinage, vente literie tables chaises meubles, brocante, textile linge de maison

Jean-Marie LIBES Mme [C] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Thonon-les-Bains, Pour une activité de dépannage, remorquage, transport et enlèvement de tous véhicules légers et de poids lourds ; Assistance automobile, vente de pièces et accessoires automobiles liés

d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1], compte tenu de l'arrêt de l'activité lié

3], la politique tarifaire appliquée n'était pas été adaptée aux charges, les prix pratiqués s'avérant insuffisamment élevés tout comme la marge commerciale, que par ailleurs, son manque d'expérience lié

CONDAMNER à titre provisionnelle la SAS BEAUTY BY GIGI au paiement de la somme de 33 600 euros au titre des redevances impayées à la date de décembre 2024, somme à parfaire jusqu'à parfaite libération

préjudice ; Attendu qu'une telle autorisation a d'ores et déja été donnée par les douanes ; Attendu que, du fait des cables électriques empotés dans le conteneur litigieux, GRIMALDI ne peut l'utiliser librement

hors charge, laquelle sera majorée à compter du 1er septembre 2025, au prorata de l'occupation par Mme [R] [Y], et calculée sur la base du loyer mensuel hors taxe et hors charge, et jusqu'à complète libération

A l'audience du 24 septembre 2025 : Le conseil de la SAS GANDI donne son accord pour la libération des pièces : * listées dans la catégorie « A » * listées dans la catégorie « B », à l'exception d'une

date du 12 décembre 2024, Monsieur [I] [W] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société AU PAYS DU SOLEIL (SAS) - 9, Place de la Libération

Jean-Marie LIBES Mme [I] [A] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

tribunal judiciaire N° ROLE 2026 002072 DEFENDEUR : SOLARCLIM+ (SAS) [Adresse 1] N° RCS 953 738 044 2023 B 1048 Ventes, poses, entretiens, dépannages de tous appareils, matériels et installations liés