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744 résultats pour « libre prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4b5d4cdc6046d47c7f96c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[W] [Y] (EI) - "JARDINAGE PRESTATION SERVICE DU LUBERON" et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

De la même manière, Monsieur [T] [V] a également acquis, via la société [V] PAYSAGES ET PISCINES, 100% de la société TACHON SERVICES JARDIN.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44453cdc6046d472594d5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

en faisant valoir que les prestations de cette société ont été marquées par de nombreuses défaillances entraînant l'application de pénalités et que la société TRANSPORT SERVICES a cessé unilatéralement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société GLD demande donc qu'une injonction d'enlèvement sous astreinte de 500€ par jour de retard soit prononcée à l'encontre de la société DYNAMIC SERVICES afin de l'inciter à libérer les surfaces

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce : L'offre commerciale de la société ASA France du 24 mai 2025 signée par la société EUROPORTS prévoie dans ses conditions générales de prestations de services une clause résolutoire (article

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea5e1ecdc6046d474af61f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En conséquence, le tribunal : * Prononcera la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail n°101M0053982 et des contrats de prestations de services associés, à la date du 15 avril 2025 ; * Condamnera

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c640eecdc6046d47243907

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Références : Rôle n° 2025L00292 / Procédure n° 2024J00028 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ITS FRANCE TECHNOLOGY, [Adresse 1] Activité : Toutes prestations

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le véhicule a été livré à la société B ART, suivant procès-verbal de livraison du 26 novembre 2021.

Source officielle
TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ENTRE La SAS ABID CLEANING SERVICE.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c6d2cdc6046d47ec699e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, d'accompagnement, d'intermédiaire à destination des entrepreneurs et entreprises, prestations d'apporteur d'affaires, prestations de coaching, ménage, repassage, assistance aux personnes de dépendance

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ee4dcdc6046d47032405

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il ressort des éléments produits que la société, [H] a régulièrement fait appel aux services de l'ESAT UTOPI CATARMOR pour des prestations de conditionnement de cartouches parfumées, que ces prestations

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d357cdc6046d47189270

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de services de conciergerie et d'organisation d'événements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63070cdc6046d47e6dcd4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. : 2024J59 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT de SAS NAPAJ Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b1efcdc6046d476fa936

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F1260 Date d'audience : 01/10/2025 Procédure : SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD Siren :

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente

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TCOM

.

69b7ab05cdc6046d47d40a36

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Contrat de prestation de service signé le 27 mai 2018 3. Echéancier convenu entre les parties 4.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15515cdc6046d47e5505a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2024, aux fins de : CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 48 758,96 euros à titre de remboursement des sommes indument perçues faute d'exécution par la SASU RAES des prestations

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de services.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Un contrat a été signé le 06 mai 2021 pour la réalisation de prestations de services d'un montant de 18 400 € HT (soit 22 800 € TTC).

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