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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
Le Tribunal rejettera la demande d'indemnisation formulée par la société SAMBRONIC sur le terrain contractuel.
Trib. de Commerce
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
Elle précise avoir vainement tenté d'obtenir réparation amiable, avant d'être contrainte d'agir judiciairement pour obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices économiques et moraux.
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 JUILLET 2025, FAITS La SARL ZSphère, qui a pour activité le conseil en informatique et en particulier l'aide aux entreprises ayant souscrit des licences
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
vers des bénéficiaires tels que TUI AIRLINES et AMAZON ; Attendu que des sommes importantes ont également été versées à la société ACB FROID (notamment 8.000 €, 4.000 €, 5.000 €), en l'absence de tout lien
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
contrats qui l'unissent à la société Major Drivers sans préavis ; En conséquence, * Condamner, la société CHRONOPOST à payer à la société Major Drivers la somme de 81.974,94 euros au titre de l'indemnisation
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
Le 29 mars 2023, DA fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, et le 30 mai 2023, l'administrateur judiciaire écrit à Renault pour lui demander l'indemnisation du préjudice subi
69c7feb0cdc6046d474cfc46
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
* Monsieur [A] [R] avait accès à l'ensemble des informations concernant la société MANNEKEN-PIS et était en lien avec l'expert-comptable et Monsieur [O] [K] transmettait tous les éléments à Monsieur
69ceb84bcdc6046d47e5f3e6
[F] eut été licencié pour faute grave par BFM TV en février 2023, un représentant de 17 JUIN MEDIA lui a signifié le 24 février 2023 qu'elle ne ferait plus appel aux services de KIMOUS COMMUNICATION pour
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
des sociétés [Adresse 1] et SCI LA DUNE ne saurait être réduit en l'absence de preuve d'une faute, Juger qu'aucune faute de nature à réduire le droit à indemnisation du [Adresse 1] et de la SCI LA DUNE
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
Il demande le rétablissement des actionnaires prévus, et à défaut une indemnisation de 150.000,00€ à titre de préjudice économique et de 50.000,00€ à titre de préjudice moral.
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS DOM & CHRIS exploite une activité de Sauna, Hammam, SPA, bains à remous, jacuzzi, club de rencontre avec vente de boissons à consommer sur place relevant de la licence
69b0442ecdc6046d472b78c2
3 octobre 2025
La licence CARLOVE EXPERT était réglée directement à la société NEOGEST moyennant 180 € TTC par mois.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
En vertu d'un contrat de licence de site web et de prestations de services signé par signature électronique en date du 31 mai 2023, la société [W] [B] a souscrit à une solution d'e-commerce dénommée «
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
dispositions de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Que pour prétendre à indemnisation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Sur le lien de causalité : La jurisprudence apprécie avec souplesse l'existence du lien de causalité.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
faisant droit, Condamner la société CMA-CGM de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre; Condamner la société CMA-CGM à payer à la société [E] [W] la somme de 39.440.60€ en indemnisation
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
acte sous seing privé en date du 18 mars 2022, l'entreprise individuelle [Q] a souscrit auprès de la société Cristal'ID le contrat de location n° 1676792, d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
CONDAMNER en conséquence solidairement les sociétés AD DEVELOPPEMENT et AD SENIORS CENTRALE à payer les sommes suivantes, auxquelles s'applique une TVA à 20 % : * Droits d'entrée 16 000,00 € HT * Licence
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