légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Le Tribunal constate ainsi que le contrat de location gérance du 18 septembre 2023, ainsi que son avenant du 10 janvier 2024, ont pris

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Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

[Z] [V] alors que ce dernier était devenu, selon la demanderesse, son seul interlocuteur, et en se livrant à un défaut de loyauté caractérisé dans l'exécution du contrat.

juge-commissaire constate qu'une contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel.

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

, objet du contrat, avec la société [G] [Y] SARL.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les contrats et leur exécution : * PEI expose que : * la rédaction des contrats « tertiaire » est abusive, unilatérale, et contraire aux exigences

de prêt n°09008201 Vu l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Vu le contrat de prêt signé en date du 19 août 2020 Vu la clause

Enfin, la société INGELIO conteste le caractère dilatoire de l'exception d'incompétence et fait valoir qu'il existe un lien direct entre l'action intentée et l'activité de l'établissement de [Localité

Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, ces constatations matérielles ne sont pas neutres ; elles permettent au contraire d'éclairer utilement la dynamique de l'accident.

Sur les éléments obtenus par COM UNIC par suite de l'exploitation du PV de constat dressé par le Commissaire de Justice : COM UNIC ne conteste pas avoir obtenu de la part du commissaire de justice, des

-32 du Code de commerce) ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

pour le Conseil des sociétés défenderesses, de la demande sur l'exception d'incompétence ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura lieu de

Elle se limite à contester arbitrairement la moitié du montant total, soit 146.400,00 € TTC, sans fournir d'éléments concrets ou justificatifs probants.

brutes, calculées sur la moyenne des dernières années d'exécution du contrat, sauf circonstances particulières.

régler la somme de 56.761,35 euros au regard de l'exécution défectueuse du contrat.

La défenderesse soutient également une contestation sérieuse sur plusieurs factures entachées d'erreurs ou non prévues par le contrat applicable, et/ou n'ayant pas fait l'objet de bon de commande ou de