déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

société GEDIMAT LUNEL NÉGOCE, ci-après la société GEDIMAT, ont été fabriquées par la société LA ROCHE TAILLÉE ; La société VEXIN BAT explique que les pierres étaient exemptes de défauts lors de leur livraison

La société ECLAT EXPANSION déclare que les travaux ayant débuté le 16 août 2021, la livraison des cellules devait donc intervenir le 22 juillet 2022 au plus tard, des pénalités journalières s'appliquant

ou les éléments d'ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l'importance préciser les dates de livraison, de réception des travaux ou à défaut des procès-verbaux de réception signés par le maître

postérieurement à toutes les factures dont le paiement est demandé, et spécifiquement pour le chantier « La Fabrique de Styles » à [Localité 1], ce qui est une adresse étrangère à tous les bons de livraison

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société FPV [Localité 1] SAS, par un contrat de construction montage et essais dit « EPC » du 8 juin 2018, en sa qualité de maître d'ouvrage, confie à la société

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la réception du lot attribué à monsieur [L] [S] L'article 1792-6 du code civil dispose que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

de livraison * Facture 000188809 du 3 décembre 2024 de 761,00 euros + bons de livraison ; Que ce caractère certain, liquide, exigible de la créance ne fait aucun doute en l'état des multiples relances

Sur l'argument tiré de l'absence de réserve émise lors de la livraison : Il est surprenant que la société FRANCEMETAL – qui au demeurant reconnaît que sa livraison tardive était aussi en partie défectueuse

tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la société [B] [Y] a conclu avec la société INSTALLATIONS PERREAULT des contrats pour la vente, fourniture, livraison

aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. » Mais le tribunal observe qu'il est de

par jugement en date du 06/02/2025, La société ANTHONY DUQUENOY [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 818 567 539 RCS [Localité 1] - [Localité 2] a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant

de livraison contractuelle.

ROTISSERIE GROUP a alors imposé des paiements comptant à la livraison lors de la réouverture de TERRE'HAPPY, ainsi qu'elle lui a signifiée par courriels des 22 et 24 juillet 2025, répondant à une commande

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que la SAS, [Y] qui exerce une activité de vente et transformation de tous ouvrages, et notamment de monuments en granit a vendu et livré à la SAS, [A] différents

L'ouvrage est livré le 22 mai 2017, et un procès-verbal de livraison est alors signé avec de très nombreuses réserves par le maitre d'ouvrage.

J'attire votre attention sur le fait que nous effectuerons la livraison après règlement.

Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. » L'article 19.6.2 de la NF P03-001 dispose que : « Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater

Faits et Procédure : Dans le cadre d'un marché public portant sur la construction d'une chaufferie bois à [Localité 1] sous la maîtrise d'ouvrage de [Localité 2] Communauté (LTC), la SAS COMPTE R., titulaire

et qu'ils ne permettent pas la remise de l'ouvrage à ce dernier.