pour retards dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de limiter la pénalité contractuelle de retard due par M.

X... ayant réclamé le paiement d'un solde d'honoraires, le maître de l'ouvrage s'y est opposé et a demandé des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que M.

devra payer à la société STGM la somme de 52 246,37 francs après accomplissement des travaux de reprise de charpente et livraison de l'ouvrage au titre du solde impayé du marché de travaux ; Attendu

dispositif, accueille l'entière demande de la société Sope au titre des pénalités de retard calculées jusqu'à la date de la réception, retient, dans ses motifs, que la société Sope ayant pris effectivement livraison

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP. 3. La livraison de l'ouvrage est intervenue avec réserves. 4.

construction (SCAIC), chargée des travaux de gros oeuvre, a présenté une situation de travaux (n8 3) dont l'architecte a réduit le montant en raison d'un aspect non conforme du béton du dallage ; qu'avant livraison

à titre très subsidiaire, d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et à l'établissement public " Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 " d'organiser toutes mesures utiles de

à titre très subsidiaire, d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et à l'établissement public " Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 " d'organiser toutes mesures utiles de

la société Prodelef, aujourd'hui en liquidation judiciaire, entrepreneur, qui a sous-traité les travaux de terrassement à la société SOTEA, depuis lors en liquidation judiciaire ; que le maître de l'ouvrage

Y... a, de nouveau, assigné la société CGI afin qu'il lui soit enjoint de procéder aux travaux d'achèvement nécessaires à la livraison des ouvrages conformes aux pièces contractuelles ; que, devant la

pas pu utiliser l'installation pour la récolte céréalière de 1982 ; qu'elle a assigné les sociétés AGRIS, Pingat et Cominor en réparation des préjudices causés par les désordres et le retard dans la livraison

le garant de la livraison ; qu'en fixant néanmoins le terme des pénalités de retard au jour de la livraison de l'ouvrage et non de la levée des réserves par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé

de 30 jours », a pour terme la livraison de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, il est constant que les époux X... ont reçu les clés et pris possession des lieux le 16 janvier 2002 en sorte que la livraison a

des pénalités de retard jusqu'à la livraison de l'ouvrage, règle que le contrat formé entre les parties, en son article II-6, dernier paragraphe, a rappelée ; qu'en retenant que les pénalités de retard

entre le 22 décembre 2014 et la date de livraison de l'ouvrage ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre des pénalités de retard ; que dans le dernier état de ses conclusions, M.

alsacienne, la fourniture et le montage d'un bâtiment métallique destiné à servir de support à l'échangeur du four et à la tour de l'escalier et du monte-charges ; qu'après achèvement des travaux et livraison

Cour : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) et l’établissement public Société de Livraison

Il est ainsi jugé que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception (3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n°11-13.309, Bull. 2012, III, n° 118), ni la levée des réserves

Les pénalités cessent d'être dues au jour de la livraison de l'ouvrage ou de la signature du procès-verbal de réception avec ou sans réserves » ; que la livraison aurait dû être effectuée le 4 février

une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat, par jour ouvrable de retard et que les pénalités de retard cessent d'être dues au jour de la livraison de l'ouvrage, celle-ci pouvant être