Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente

La SAS INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE, ci-après « IBS », a une activité d'intermédiaire du commerce en produits divers dont le siège social est sis à [Localité 4].

Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue le 17/02/2026. Débats et Délibéré En audience publique le 17/02/2026, le Tribunal étant composé de M.

GT n°2) : * 1 monte matériaux délai annoncé 2 sem. livraison 24-04-2023 ; * 1 échelle de toit délai annoncé 3 sem. livraison 17-04-2023 ; * 1 échelle coulissante délai annoncé 2 sem. livraison 13-04

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 5 mai 2026, les parties en ayant été avisées.

La SAS CHEZ PIMLINE SERVICES A LA CARTE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur David PIMOUGUET, Président.

MONNIER estime de son côté que la livraison tardive de l'ascenseur a décalé l'ouverture de la résidence-services, ce qui lui aurait été préjudiciable.

La livraison intervient un peu plus d'un an après, le 14 mars 2022. Le 28 février 2024, le véhicule est accidenté.

En conséquence, la livraison est présumée non effective au destinataire et le tribunal déclarera la société CMA CGM responsable de l'absence de livraison.

prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté L'USINE A SERVICES [Adresse 2] Activité : Conciergerie privée pour la fourniture de services aux personnes prestations

Enfin, elle indique qu'ECO VALORISATION n'est venu à invoquer des signatures litigieuses sur les bordereaux de livraison que 2 ans après les faits, soit lorsqu'ARMATURES INDUSTRIELLES l'a mise en demeure

L'Accord de Participation demeure valable pour toutes les Années de Livraison ultérieures à l'Année de Livraison 2021, sous réserve qu'il ne soit pas résilié dans les conditions prévues à l'article 6.

* DEBOUTER la société TRANSPORT SERVICES de l'ensemble de ses demandes.

La cliente de l'EURL [Y] [G] EAUX invoque des dommages causés à son portail et à son aire de stationnement lors de la livraison, et a proposé un paiement partiel à l'EURL [Y] [G] EAUX, 3.

, comme suit : * Bon de livraison N° SOR000751627 du 02/01/2024 ; * Bon de livraison N° SOR000754192 du 08/01/2024 ; * Bon de livraison N° SOR000759834 du 19/01/2024 ; * Bon de livraison N° SPS001219621

renvoi ; ATTENDU qu'après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'étant pas constitué, n'ayant pas conclu et n'étant ni présent

LES FAITS La société LIMES est spécialisée dans la livraison de marchandises, l'installation et la mise en service d'équipements.

l'article 4 des CGV vient préciser que « Dans le cas d'une vente avec paiement par financement, la livraison ne pourra s'effectuer qu'après l'accord écrit de l'organisme préteur.

La société [C] a été créée en janvier 2021 par trois associés fondateurs, dont Monsieur [N] [K], et exerçait une activité de prestations de services de transport et de livraison de marchandises.

Cette position résulte des positions successives de la Cour de cassation sur la définition de la livraison selon laquelle seule la remise effective de la chose vaut livraison.