Il souligne être taxi parisien en tant que locataire gérant, précise ne plus avoir de véhicule, celui-ci ayant été récupéré par le leaser.

A défaut de restitution du véhicule au point de vente d'origine, le locataire supportera les frais de rapatriement du véhicule au dit point de vente d'origine (…).

L'article 10 des conditions générales précise les obligations du locataire en cas de non levée de l'option d'achat : « En cas de résiliation ou au terme de la période de location, à défaut pour le locataire

) que le véhicule a parcouru une distance de 12 668 kms ce qu'elle confirme elle-même en page 14 de ses conclusions « Le fait que le véhicule ait parcouru environ 12 668 kilomètres, sous la garde du locataire

Au terme du contrat, le locataire a obligation de restituer le véhicule loué et, selon les dispositions de l'article 13.4 des CGL : « le locataire est redevable des sommes dues au titre des kilomètres

cas de manquement du bailleur à ses obligations, notamment de la jouissance par le locataire du bien donné en location (article 13.1).

qu'il ne subsiste aucun doute sur l'usage du véhicule loué ; que par ailleurs il est indiqué en caractères gras dans une phrase suffisamment détachée pour que les locataires ne puissent l'ignorer que :

facturées au locataire

L'article 13.3 des CGL stipule que : "Dans tous les cas de fin de location, le loueur procédera, après restitution du véhicule par le locataire, à un ajustement des loyers TTC (toutes prestations de services

se réserve le droit, après réception de l'état descriptif du véhicule par rapport à l'état standard de restitution, de faire examiner l'état du véhicule par un expert et de notifier ce rapport au locataire

[W], le bon de livraison du véhicule du 9 octobre 2020 signé par M.

restitue spontanément la totalité des véhicules avant l'échéance du contrat ».

Du fait de cette résiliation, le locataire se trouvant sans droit ni titre de détention, il sera tenu de restituer immédiatement le véhicule à ses frais et risques dans un lieu désigné par le loueur.

Procès-verbal de réception du véhicule (contrat n° 312583VI0) 14.

Condamner la société [R] à restituer à la Banque Populaire les véhicules, objets des contrats de crédit-bail n°337175 et 337583, à savoir : * Un véhicule CITROEN C4, objet du contrat de crédit-bail n°

La fiche d'état du véhicule n'ayant pas été signée par le locataire, celui-ci n'a pas fait part de ses réserves suite à leur envoi par courrier recommandé.

commandé pour le locataire, par le loueur.

cessation d'activité, mise en location gérance, saisie ou vente, confiscation ou restitution anticipée du véhicule, et s'il s'agit d'une personne physique, en cas de décès du locataire. 12.2 Dès résiliation

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l'arriéré, ainsi qu'à celui d'une

devant les Tribunaux du domicile du Locataire. ».