Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.

Madame [Q] [Z], Juge Commissaire, Nomme Maître [X] [L] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, Maintient la date de cessation des paiements, Dit que la clôture

PAGE 6 […] Les derniers bilans comptables transmis par Music Box font ressortir une situation financière suffisamment solide.

C - Passif échu Paiement à 100 % sur 10 ans en 10 échéances après franchise la première année, la première intervenant un an à la date anniversaire de l'arrêté du plan jusqu'au 1er avril 2036.

judiciaire, SELARL AJC représentée par Maître [W] [S], comme administrateur judiciaire, Madame [H] [Z] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements

; * S'agissant des délais de paiement sollicités par Madame [E] [J] née [V], Enfin, les cautions sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l'Article 1343-5 du Code Civil ; Le Tribunal

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

et fixait l'état de cessation de paiement au 20 mai 2023.

de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Sur

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TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 27/01/2026 2025 003838 Maintien de la période d'observation [Adresse 1] (SAS) Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément

L'ORANGERIE SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Anaëlle BRAU, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, Cette dernière précise que le paiement

de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL EF.

de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Sur

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au maintien de la période d'observation Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers.

de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Sur

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