La résiliation du contrat rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues qui porteront intérêt au taux contractuel majoré de 3 points.

Des factures étant restées impayées OM AAA a mis en demeure par lettre RAR déposée le 12 février 2026 les ETS [E] de la régler. Cette mise en demeure est restée vaine d'où l'instance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 mai 2026 Références : 2026L00278 / 2026J00103 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 23/02/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert

LES DEMANDES DES PARTIES : La société RENT A CAR, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Condamner la société SCRB à payer à la société RENT A CAR : * La

Concernant les frais de remise en état de ce véhicule, RENTR fournit un rapport d'expertise détaillé en date du 19 Octobre 2023 signé par RENTR.

déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL CLK SAINT MALO [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : Scott Premium-Original Activité

La société COMMERCES RENDEMENT a été contrainte d'engager des frais irrépétibles du fait des défaillances de la société DESTOCK DISTRIBUTION.

Le 8 janvier 2024, par LRAR, la SAS DBF, [X] AUTOMOBILES met en demeure la SAS SERENITY RENT de lui restituer le véhicule. La SAS SERENITY RENT reste taisante.

Sur la majoration de la redevance d'assainissement SUEZ expose que : * La majoration de 25 % est exigible en vertu de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, * L'assignation

L'article 4 du contrat de prêt stipule qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 4,95% (taux contractuel majoré de 3 points).

commerce, des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854 00067219007, majorée

par le Cabinet de Me FLOCHLAY Georges ; DEFENDEUR (S) : SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 879 049 039 REPRESENTANT(S) : Me BIHAN Gwendal, Avocat au Barreau de RENNES

, Débouter la société ESTHE RENT de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la société ESTHE RENT à payer à la société [N] & [L] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

2025 sauf mémoire erreur ou omission : 100 379,79 € La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie son décompte par les articles des conditions générales du prêt qui stipulent la majoration

Maître Christine PARET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON, ET : La SAS KELCO, enseigne LOWCOST RENT

RENTR soutient dans sa note en délibéré du 17 février 2026, qu'il est exact que les actes de caution signés par M.

forfaitaire, l'acte d'engagement prévoit expressément que la réception des travaux est fixée au 20 juillet 2020, que cette date n'est pas modifiable et conditionne la mise en service du bâtiment pour la rentrée

La facture de K3S reste impayée.

JUGER que le contrat, objet du présent litige, a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine. JUGER que les contestations de la société MIHA BEAUTE SAS ne sont pas sérieuses.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant