AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adc8a1cdc6046d47f7df60
2 juillet 2025
2 juillet 2025
849 655 881 Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil du 02/07/2025 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST par Maître [F] [P], commissaire de Justice, dûment mandaté
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LUNDI
6a04a5e6cdc6046d479b263e
11 mai 2026
11 mai 2026
SUR CE : Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société LES SAISONS DU BURGER [J] et la régularité de son assignation, le tribunal statuera sur le fond par jugement
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