a réglé pendant six mois les loyers.

La société LOCAM soutient que la société AK NEUILLY n'a pas réglé les loyers dus, malgré une mise en demeure restée infructueuse.

La société [I] soutient que la société AK MONTPARNASSE n'a pas réglé les loyers dus, malgré une mise en demeure restée infructueuse.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année

Lors de sa constitution, Monsieur [G] [I] a apporté la moitié du capital social et Madame [M] [H] l'autre moitié ; les deux parties se trouvant ainsi associées à parts égales.

JANVIER prise en la personne de Me Julien SEMERIA - Avocat [Adresse 5] Et par Me Étienne de DEVRILLE – Avocat [Adresse 6] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Le 24 février 2024, la société EOS FRANCE, mandatée par la société EDF pour le recouvrement de ses créances, a adressé une mise en demeure à la société CG INVEST de régler les sommes dues.

d'une clause pénale de 10 % desdits loyers.

Cette clause doit être assimilée à une clause pénale puisqu'elle est due suite à la résiliation du contrat suite au non-paiement d'échéances de loyer.

Elle réalise des travaux mathématiques qui sont dans le prolongement des lois empiriques de Kepler.

Le loyer était à l'origine, au titre d'un contrat du 26 mars 2004 d'un montant annuel de 23 000 € HT par an. La dette figurant au passif recouvre donc plusieurs années de loyer.

Il a procédé au paiement de la facture au téléphone avec le service recouvrement de CLOUD ECO et il a retourné le mandat SEPA modifié pour ne tenir compte que d'un seul contrat, M.

Il a procédé au paiement de la facture au téléphone avec le service recouvrement de CLOUD ECO et il a retourné le mandat SEPA modifié pour ne tenir compte que d'un seul contrat, M.

Que dès lors son consentement a été vicié et Madame [X] n'a aucunement confirmé le contrat, l'exécution de celui-ci n'ayant pas été spontané puisque les loyers ont été prélevés.

Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Sarah CURTET, Juge, - M.