[E] lui a justifié la raison de ces virements par des régularisations de salaires, sans justificatif, qui lui seraient dues par la SARL [E] BTP au titre de son mandat de dirigeant.

les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société PAC GESTION SAS a bénéficié d'une procédure de mandat

In limine litis : * Juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 12 décembre 2024 par la société BRAY TRANSPORTS à la société PPG COATINGS MANUFACTURING en ce qu'elle ne comporte aucun moyen

Le même jour, un courriel a été adressé à Madame [X] [L], Gérante de la société R DECO [Localité 1] SARL, l'informant de cette transmission.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel

La société GARUDA a été révoquée de son mandat de directrice générale de la société CFC le 19 février 2026.

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; * DECLARER NULLE l'assignation en raison du défaut de pouvoir de Madame [C] [O] comme représentant de la société J.

De son côté, Monsieur [U] [R] demande de : * Rejeter comme infondée la demande de la SELARL [B] [W] visant à voir déclarer nul et de nul effet le versement effectué par la Société CLG REPRESENTATION au

Elle précise que la Société n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.

de l'indemnité et l'assuré accepte ce mandat.

ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, La société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a bénéficié d'un mandat

DEMANDERESSE : * SARL CAFE DES SPORTS [Adresse 1] comparant par Madame [K] [C], représentante légale, représentée par Monsieur [O] [C] dûment mandaté, accompagné par son fils.

Le dirigeant précise que la Société a fait l'objet d'une procédure de mandat ad hoc ouverte le 23 septembre 2023 par le Président du tribunal de commerce de Paris, avec pour mandataire ad hoc Me [C] [I

des sociétés NODYA GROUP, AYDON et DIGGLERZ FACTORY, aux termes de laquelle il est notamment demandé au tribunal de (1) dire et juger que le Protocole portant échange d'actions du 17 juillet 2024 est nul

* Déclarer en conséquence nuls le contrat conclu entre la société JCL et la société RECOM.

et de nul effet, Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM, Juger que cette nullité du contrat ne permet pas de faire échapper la société GSE à

BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, au besoin sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du Jugement à intervenir le système de vidéo surveillance avec

Sur le fondement de l'article 1156 du code civil, la société RUN 01A soutient qu'elle a été mandatée par le GME et qu'elle justifie la validité de ce mandat.