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CONSEIL dont le siège est au second étage du bâtiment où se trouve le restaurant de la société BAZAR DE L'HOTEL DE [Localité 4] qui occupe le rez-de-chaussée et le premier étage ce qui constitue un manquement

Sur le moyen tiré du manquement à l'obligation précontractuelle d'information La société URBA CONSEIL PRO soutient que la société CARMINATI FRERE ET CIE a méconnu son obligation précontractuelle d'information

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