SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Le document du 12 octobre constatant la garantie à première demande prévoit dans sa page 3/3 que la signature doit être précédée de la mention manuscrite : « bon pour garantie

Les Parties s'accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent Protocole

Cette proposition est acceptée par la société TM INVEST, accompagnée de la mention « lu et approuvé, bon pour commande », du tampon de la société et d'une signature manuscrite.

[L] [E] et Mme [K] [E] sont solidaires, ce qui implique leur renoncement au bénéfice de division et discussion, ainsi que ceux-ci l'ont expressément indiqué, de façon manuscrite, dans leur formule d'engagement

[C] avec la mention manuscrite « certifie sincère et véritable », et qu'il n'est pas allégué que la signature ait été falsifiée.

Par ailleurs, elle affirme que Monsieur [L] [I] a bien reproduit les mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 ancien du code de la consommation.

pièces aux débats, s'en remet à ses demandes écrites et précise : Que Monsieur [X] [T], gérant de la SARL MJS [U] s'est engagé en se portant caution solidaire le 10 mai 2023 en apposant les mentions manuscrites

Sur l'obligation de mise en garde de la CIC LYONNAISE DE BANQUE de la caution quant à ses propres capacités financières : L'acte de caution signé par Monsieur [D] de manière manuscrite est très explicite

[M] le 11 mai 2022, lequel se fondait sur un document manuscrit établi lors d'un rendez-vous chantier avec M. [M] qui a pris lui-même les côtes.

Il produit : * Pour chacun des 3 investissements, la notice d'information, le bulletin de souscription au capital, signé (manuscritement ou par voie électronique), les justificatifs des versements, *

Le procès-verbal de cet acte comprend les signatures des deux co-contractants, précédées de la mention manuscrite « certifié conforme à l'original par le gérant ».

statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS STORYLAB [Adresse 2] Nom commercial : STORYLAB Enseigne : LE MANUSCRIT

délibéré sollicitée par le juge des référés, pièce qui apparait être identique à celle n° 4 versée aux débats, il ressort clairement : * que la lettre change a été remplie en premier lieu, de manière manuscrite

D'autre part, elle soutient que les clauses de la « Reconnaissance d'indications et de visite N° 21 » signées par la SAS EVIDENTS sont opposables à cette dernière même en l'absence des mentions manuscrites

du 6 octobre 2017, dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite

d'ANGELYS GROUP, elle-même détenant intégralement la SAS PRESTIGE INVEST 6 ; Attendu que le cautionnement de Monsieur [B] est dûment signé par ce dernier, la signature étant précédée de la mention manuscrite

[Y] le 17 janvier 2020 au titre du contrat de prêt professionnel avec les mentions manuscrites prévues, * La fiche patrimoniale remplie et signée par M.

Ledit engagement signé par chacun en date du 11 mai 2021 est assorti de la mention manuscrite requise au visa de l'article 2297 du code civil, * Du contrat de prêt professionnel au bénéfice de la société