Vu les dispositions de l'article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : * le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance

Cette disposition est d'ordre public. ».

[G] BERNARD est sans objet.

Le 1 er juin 2022, VINCI Immobilier, maître d'ouvrage, réceptionne avec réserves le bâtiment F, par procès-verbal de réception partielle.

Elle est à ce titre maître d'ouvrage d'une opération d'extension d'un site industriel situé à, [Localité 1], par la construction d'un bâtiment.

Aux termes du contrat il été prévu que la SCCV MATEN s'oblige à faire procéder à la construction de 34 villas et à réaliser « les voieries, éclairage public et les réseaux en respectant le cahier des charges

ses demandes, fins et conclusions et, Y faisant droit, CONSTATER la résiliation du marché de construction signé entre la SCI SAINT CHRISTOPHE et la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES pour le chantier

Ce marché a fait l'objet d'un avenant en plus-value en date du 3 avril 2019 pour un montant de 13.645 € HT portant le montant global des travaux à la somme de 290.645 € HT.

de construction d'une résidence sénior nommée « [Adresse 8] », située [Adresse 9].

Elle soutient que le contrat d'assurance litigieux avait pour but d'assurer les activités de terrassement et de construction qu'elle avait prévues dans le cadre de marchés publics, marchés qu'elle n'a

Réserver les dépens ; La société Bureau Veritas Construction : Donner acte à Bureau Veritas Construction de ce qu'il émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé

Par conséquent, GENSUN n'a pas prouvé la souscription de la garantie promise pour le maître d'ouvrage, CEVENSUN, ce qui constitue un manquement à ses engagements contractuels.

* d) La SARL APB Royoux qui a accepté la réalisation d'ouvrages pour lesquels elle n'était pas assurée en garantie professionnelle par le contrat de SAGENA et ce sans en avertir e maitre d'ouvrage.

ECM a indiqué initialement que le maître d'ouvrage sur ce chantier était la SCCV PAUL DOUMER, mais elle s'est gardée de l'assigner et s'est abstenue de communiquer le marché qui la liait à ladite société

2], [Localité 1] DEFENDEUR(S): , [Adresse 3] (SAS), [Adresse 4]: 985 219 567 Représenté par :, [D], [L], [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique

Dans le cadre de la reconstruction / restructuration du lycée [S] [E] à [Localité 7], la société [J] a répondu le 22 octobre 2020 à un appel d'offre public émanant de la Région Ile de France (maître d'ouvrage

RG 2025010247 Code N° 502 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE

Elle a acquis depuis 1986 avec son ancien dirigeant, Monsieur [W] [J], une notoriété sur l'ensemble du territoire français dans le domaine de l'aménagement des espaces publics.

de la nomenclature INSEE impliquant que toute activité intellectuelle ou non, concourant à l'acte de construire et conduisant notamment à la réalisation d'un ouvrage public ou d'un travail public, relève

public passé entre le SYNDICAT MIXTE GERS NUMERIQUE en juillet 2016 portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du réseau de communication électronique d'initiative publique