La SAS OPTIC MILLENIUM déclare ne pas s'opposer à la demande de la SELAS [Q], et ne dépose ni conclusions ni dossier.

aux articles D.251-1 et D.251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.251-11.

En outre, le fait pour une partie de dégrader les relations contractuelles constitue une inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1224 du Code civil.

mentionnées à l'article L.626-9 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 17/04/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement

[M] ✤ Sur les frais de taxi-relais M. [M] a été contraint de louer un taxi relais pour préserver son activité.

mentionnées à l'article L.626-9 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 17/04/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement

Des échanges sont intervenus entre les parties à compter des 18 janvier 2023 et 6 octobre 2023 au sujet d'une solution amiable et du montant restant dû.

Les relations contractuelles des parties sont régies notamment par le marché et le Cahier des Clauses Administratives Générales'(CCAG).

aux parties.

Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars 2026 DEMANDEUR : DECATHLON FRANCE (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Bruno HOUSSIER, de la SELARL ALTERUM PARTNERS

Malgré les relances de la FNCIP HT, la SAS STAR KID'S n'a pas déclaré son personnel sous lequel est assise cette contribution, ni réglé la cotisation minimum due en cas de non-déclaration.

fonctionnant par adhésion volontaire, et est soumise à la règlementation de la loi du 1 er Juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'elle déclare avec son siège social [Adresse 1] ; ATTENDU

* À défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ; * Recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux

[X] [Y]) que le Franchiseur a accepté de rompre prématurément le contrat de franchise, sans indemnité de rupture, dans la croyance erronée de.la sincérité et de l'exactitude des déclarations de ces derniers

Sur la déclaration de situation patrimoniale qu'il a lui-même remplie et certifiée exacte, M. [J] a déclaré percevoir 99 K€ de revenus annuels nets.

À la date du 25 Mars 2026, l'ASSOCIATION CREF POTENTIELLES, soumise à la loi de 1901, a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

Le véhicule a été expertisé par le cabinet KPI EXPERTISE et a été déclaré économiquement irréparable le 3 octobre 2024.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, le demandeur dans sa plaidoirie et ses

La société a déclaré en 2021 un chiffre d'affaires de 2 345 780 € et un résultat net de 554 847 € qui doivent s'apprécier par le fait qu'une partie a été réalisée par du travail dissimulé.

Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars 2026 DEMANDEUR : DECATHLON FRANCE (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Bruno HOUSSIER, de la SELARL ALTERUM PARTNERS