Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 09/03/2022, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le défendeur ne comparaît

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Cet abandon de créances constitue un effort financier supplémentaire consenti par les offreurs au bénéfice de la procédure collective de FGF, dans la mesure où il éteint une dette de la holding envers

à la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code

à l'article L.644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [M] [D] [C] demeure en fonction

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.

de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard

à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article

estimant cette nomination nécessaire, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures

des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société Domaine du Prelat SASU au capital de 500 euros, identifiée sous le n° 829 993 484 RCS BORDEAUX, dont

par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société, [C] SAS au capital de 12.000,00 euros, identifiée sous le n° 978 484 913 RCS, [Localité 1] (2023 B,

par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société HBA Technology SASU au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 885 162 487 RCS [Localité 1]

[L] [K], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-