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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbf85ccdc6046d4703ee0e
7 juillet 2025
Meaux, par jugement en date du 22/07/2024, a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : Sté GR PLAST [Adresse 1] Activité : agence commerciale de représentant de sociétés françaises et étrangères
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
conduite par Maitre [Y] [B] [Adresse 10] et la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [P] [Adresse 11], en qualité de mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c73330cdc6046d473d6830
2 avril 2025
ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 28 mars 2025 par : SARL ALPHA THERMIQUE, [T] , [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
Néanmoins, le fonctionnement de la société a pu être temporairement assuré par une convention de trésorerie intragroupe. Il note qu'une transaction a été conclue avec le créancier principal.
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
le Tribunal de commerce de COMPIÈGNE, RAPPELER que cette mission n'inclura aucun pouvoir de gestion, d'audit ou d'initiative contentieuse autonome, DIRE ET JUGER que la mission du mandataire ad hoc
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
[Z] [E] En leur qualité de co-conciliateurs de la Société, désignées à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 12 décembre 2024
Trib. de Commerce
69b0846acdc6046d4731f007
1 octobre 2025
2025RJ152 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS METINOX HOLDING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 407 953 249 Activité : l'achat et la vente tant en France qu'à l'étranger
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
Le 9 avril 2024, Monsieur, [F] adresse un courriel à la société, [Localité 1] l'informant de son souhait de mettre fin à la mission moyennant un préavis de 3 jours, soit une fin de mission au 12 avril
69df626acdc6046d474f1b4b
14 avril 2026
ou de loueur de véhicules avec chauffeur destinés au transport de marchandises, le stockage, la manutention de toutes marchandises, ainsi que toutes activités de déménagement, tant en France qu'à l'étranger
69b2c95bcdc6046d476af2a0
8 juillet 2025
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : FORMADIX (SAS), [Adresse 2] RCS REIMS : 911784734 Activité : La société a pour objet en France et à l'étranger : L'activité de centre de
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
de décisions, doit s'analyser en cas d'une atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux et d'un péril imminent de l'intérêt social.
Procédures collectives
69e89ca3cdc6046d471e5b13
13 avril 2026
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies par la salariée représentant la dirigeante, que cette dernière est partie à l'étranger
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
du rang d'attribution mensuelle de la mission arrêté à 20% ».
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
La révocation des fonctions du directeur général n'ouvre droit à aucune indemnité ».
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
de ladite société, et a désigné Maître [J] [W], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL [H] [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec mission
Chambre 2-2
69d3c16fcdc6046d474cffc8
15 avril 2025
de la communauté composée ou non par les occupants des espaces d'avant, la création, le développement, la modification et la commercialisation de logiciels et programmes informatiques utiles au fonctionnement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c4afcdc6046d478978c2
8 janvier 2026
d'ouverture, en date du 18/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL Natsume Corp, [Adresse 3], N° siren : 951 007 889 - N° gestion : 2023B01721 « ventes de jouets en France et à l'étranger
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
Mme [J] [Y] démissionne de ses fonctions au sein de TREMOILLE HOLDINGS le 29 juillet 2021.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
La durée de ses fonctions est de douze mois à compter de l'immatriculation de la société, ainsi qu'il l'accepte expressément ce jour.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération
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