Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

ouverte à l'égard de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION en redressement judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

[A] [T] [Z] n'apporte aucun élément de preuve qui permettrait de remettre en cause le consentement de M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] (SAS) Soulève in limine litis une exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de NANTES au visa de l'article 42 du code de procédure

latéral droite, * Hayon tordu à cause d'une surcharge.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 981 432 594, défenderesse, non comparante ni représentée ; D'AUTRE PART; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté, sollicitant

En conséquence, la société FUTURE sera déboutée de cette demande de dessaisissement.

En tout état de cause, Nous constatons que cette mesure, ordonnée de manière non contradictoire, n'est pas préjudiciable aux demanderesses puisqu'elle leur permettra, à leur tour, si tel est le cas, de

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, « CONDAMNER la société FUTUR DIGITAL aux dépens ».

électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Nous débouterons en conséquence la société, [C] VI SAS de sa demande visant à se voir mise hors de la cause.

à compter de la décision à intervenir ; En tout état de cause, * condamner la CAISSE DE CONGES PAYES DU BTP à verser à la société LOCA PLUS 972 la somme de 3.000,00 € conformément à l'article 700 du

(moyenne annuelle de 90 000€) augmentées d'une indemnité de remploi de 25%.

Numéro de rôle général : 2024J1638 ENTRE : * La SAS COSTES Numéro SIREN : 843062878 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GALLETTI Robert - SELARL ALPHAJURIS Case

* Une requête sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire était déposée par l'exposant.

un cas de force majeure ayant eu pour conséquence l'abordage avec le navire TAIBA ; * CONSTATER que les causes de l'accident, au regard de l'absence de feux du navire RAID ONE et la vitesse du navire

Le Tribunal constate en conséquence qu'il convient donc de considérer que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

; En conséquence, le tribunal dira la déchéance du terme du prêt régulièrement prononcée Sur le montant de la créance : Le Crédit agricole des Savoie sollicite du tribunal de voir condamner la société

À l'issue de cette seconde intervention, les propriétaires ont constaté d'importants dommages sur la toiture, notamment la casse de nombreuses tuiles.