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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Ces faits justifiaient pleinement la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire.
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
[J] [H] en qualité d'expert judiciaire avec mission notamment de : * examiner les réserves, désordres, malfaçons, non conformités, vices de construction ou défauts de conformité apparents signalés dans
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
[E] sollicite par courriel la transmission des devis nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement extérieur de sa propriété située [Adresse 5]. Le 28 octobre 2023, M.
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
Elle ajoute qu'au moment de la création de la société COSMOPOLITE SARL, la recherche d'un expert-comptable a été difficile.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
Les soupçons de concurrence déloyale dont il est recherché les preuves, justifiaient le recours à une procédure non-contradictoire et le caractère non-contradictoire de cette procédure constituait pour
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation; et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
A cette fin. elle propose à ses clients de souscrire un contrat leur permettant, en cas de sinistre automobile, d'envoyer à MPC des photos du sinistre, MPC se chargeant alors de rechercher un devis de
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus
Trib. de Commerce
69e42105cdc6046d47bdef7e
2 juillet 2025
les causes des bris de vitrages, * Déterminer si les vitrages sont affectés d'un défaut de fabrication * Se rendre en tous lieux nécessaires à sa mission
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
période d'observation en dépit des efforts du gérant, en considération d'un chiffre d'affaires insuffisant et d'un niveau de charges trop élevé pour atteindre l'équilibre ; Que la cession a été recherchée
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation
69e03187cdc6046d4763f284
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
* PROCEDER à toutes les constatations nécessaires sur le lieu de sinistre. * SE FAIRE ASSISTER si nécessaire par tout sachant dans l'accomplissement de sa mission.
R E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
, vices cachés, malfaçons, non-conformités, dégâts, concernant les désordres évoqués dans la présente assignation, et dans l'affirmative, * les décrire et en déterminer la cause, et rechercher le cas
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
Dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée.
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
* Suspecte une erreur de chiffrage de la part d'[M], non imputable à SOGEA, et refuse d'assumer les conséquences d'une faute du sous-traitant.
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
un contrat tacite de mandat de recherche, soit du non-paiement de sa commission en tant qu'apporteur d'affaires.
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
AGP a reçu le 25 octobre 2023 un rapport du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche concluant à la non-éligibilité de ses demandes de CIR au titre des années 2018 et 2019.
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