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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ces faits justifiaient pleinement la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[J] [H] en qualité d'expert judiciaire avec mission notamment de : * examiner les réserves, désordres, malfaçons, non conformités, vices de construction ou défauts de conformité apparents signalés dans

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] sollicite par courriel la transmission des devis nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement extérieur de sa propriété située [Adresse 5]. Le 28 octobre 2023, M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle ajoute qu'au moment de la création de la société COSMOPOLITE SARL, la recherche d'un expert-comptable a été difficile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les soupçons de concurrence déloyale dont il est recherché les preuves, justifiaient le recours à une procédure non-contradictoire et le caractère non-contradictoire de cette procédure constituait pour

Source officielle
TCOM

Référés

69de29a9cdc6046d4731bcd9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation; et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A cette fin. elle propose à ses clients de souscrire un contrat leur permettant, en cas de sinistre automobile, d'envoyer à MPC des photos du sinistre, MPC se chargeant alors de rechercher un devis de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42105cdc6046d47bdef7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les causes des bris de vitrages, * Déterminer si les vitrages sont affectés d'un défaut de fabrication * Se rendre en tous lieux nécessaires à sa mission

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

période d'observation en dépit des efforts du gérant, en considération d'un chiffre d'affaires insuffisant et d'un niveau de charges trop élevé pour atteindre l'équilibre ; Que la cession a été recherchée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03187cdc6046d4763f284

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bbec84cdc6046d4733ce61

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

* PROCEDER à toutes les constatations nécessaires sur le lieu de sinistre. * SE FAIRE ASSISTER si nécessaire par tout sachant dans l'accomplissement de sa mission.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

, vices cachés, malfaçons, non-conformités, dégâts, concernant les désordres évoqués dans la présente assignation, et dans l'affirmative, * les décrire et en déterminer la cause, et rechercher le cas

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e4a1cdc6046d47024ab2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad93dfcdc6046d47f2fb64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* Suspecte une erreur de chiffrage de la part d'[M], non imputable à SOGEA, et refuse d'assumer les conséquences d'une faute du sous-traitant.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

un contrat tacite de mandat de recherche, soit du non-paiement de sa commission en tant qu'apporteur d'affaires.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

AGP a reçu le 25 octobre 2023 un rapport du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche concluant à la non-éligibilité de ses demandes de CIR au titre des années 2018 et 2019.

Source officielle

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