céans, la SAS à associé unique EST OUVRAGE afin de l'entendre : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER à payer : * la somme de 4.065,92€ outre intérêts au taux légal

De plus elle a continué à utiliser la version 0122 et non 0125 pour réaliser ses tests.

Le marché a été conclu à prix global et forfaitaire, ferme, non indexable, non révisable et non actualisable, pour un montant initial de 1 278 532,00 € HT.

OHANA-ZERHAT - Maître [C] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La société NIPAHUT rappelle que la charge de la preuve en matière de non-respect de l'obligation de délivrance conforme repose sur l'acquéreur.

des salariés de l'association DENTA DIM Copies : -TPG * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Un raisonnement identique s'applique pour la demande en paiement des intérêts légaux à courir sur les dommages et intérêts ; * AXERIA ayant agi en conformité avec les termes du contrat, la nomination

Soit avant la fin de la période quinquennale de prescription. Le Tribunal déclarera donc la demande présentée par ENEDIS recevable.

PARTIES Par un acte d'assignation délivré le 8 janvier 2024, SPIE avait sollicité la condamnation de TOKHEIM à devoir lui verser les sommes suivantes : * 346 625,52 € TTC à titre de factures échues et non

* constater la date de réception, * déterminer l'origine, la date d'apparition, la cause et l'imputabilité des désordres, malfaçons et non-conformités affectant le bien, * dire si ces désordres constituent

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'; et son article 123 : 'Les fins de non-recevoir

Ainsi, le délai de prescription ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle le défendeur initial a lui-même été assigné, et non auparavant.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

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des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale Attendu que les démarches effectuées par l'URSSAF pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines.

Le transport concerné visait 25 containers et deux « colis lourds non containerisés ».

Ces défauts, bien que non apparents lors de la réception du navire relèveraient, selon la société ROCCA NAVIGATION, de vices cachés ou de non-conformités aux spécifications contractuelles, compromettant

Le compte-rendu de la réunion de chantier du 4 juillet 2024 établi par la société, [Localité 1] SARL confirme expressément que les matériaux utilisés et les techniques employées étaient conformes aux prescriptions

conformités outre intérêts de droit au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ; Condamner la SAS GERARD GERMAIN à lui payer la somme de 9 744,11 € au titre de son préjudice