DÉBITEUR ASS [Etablissement 1], [Adresse 1] N° SIREN : 780517017 (non inscrit au RCS) / N° de Gestion : 2024 F 50028 Représentant Légal : SELARL V & V ASSOCIÉS REAJIR prise en la personne de ME [N]

L'ensemble de ces documents établit la réalité de la formation des contrats et le non-respect des obligations contractuels (impayés) par la SARLU [S].

EVEN en tout lieu qu'elle jugera utile ; * CONDAMNER la S.A.S. EVEN à payer à la S.A.

à reprendre les marchandises neuves et matières premières de bonne conservation, non dépareillées, non défraîchies, de vente courante, non périmées, non périssables à 6 mois pour le montant de leur estimation

et se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission ; * Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités affectant la dalle de la plage de la piscine et la piscine

Par exploits signifiés à personne les 22 mai 2024 à la société RBM, le 24 mai 2024 à la société IVECO France et le 29 mai 2024 à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ainsi que par exploit signifié non à personne

Carte grise non vue > au nom de l'ancien titulaire [U] [K] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat. [Immatriculation 7], go, 7 cv, du 16 avril 2015, 135 000 km environ En mauvais état.

Entrée en jouissance Le candidat sollicite que l'entrée en jouissance intervienne à la date fixée par le jugement arrêtant le plan de cession.

, afin d'en récupérer la libre jouissance et disposition.

* Les effectifs, soit deux personnes, un Commercial et un Monteur polyvalent, avec l'ensemble de leurs congés payés et droits acquis.

La résolution intervient généralement lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles de manière suffisamment grave, ce qui justifie l'anéantissement du contrat remettant les parties

Il ressort du contrat de bail saisonnier concluentre les parties que la jouissance des lieux a été consentie pour la période comprise entre le 7 mai 2023 et le 25 septembre 2023.

& ASSOCIÉS en la personne de Me Xavier SAVIGNAT, avocat [Adresse 4] Comparantes DÉFENDEURS SAS CAPOCCI Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité

s'oblige envers une autre à donner quelque chose ; Que l'article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'en vertu de l'article

; et ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane VENTRE, SELARL EQUI-LIBRES, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ET : La société [D] [W] [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

en la personne de Maître Bertrand BESNARD, Avocat [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 20 novembre 2025 : Mme Marie-Ange LONCKE, Juge chargée d'instruire l'affaire,

Les sociétés demanderesses estiment que les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS ont engagé leurs responsabilités, et ont commis un manquement dans leurs obligations en lien avec le préjudice

Ce dernier, intervenant à titre purement financier, ne prendra en charge que l'obligation de laisser au Locataire la jouissance paisible de l'Equipement.

Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.

L'article 242-1 du code de la consommation consacre une sanction radicale en cas de non-respect de ces obligations : la nullité du contrat.