de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

devant les juridictions compétentes ; Débouter à tout le moins la société d'Exploitation du [Adresse 6] de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société [G] [B] ; Sur la nullité de l'acte introductif

nullité des contrats.

qu'en l'espèce, le GIE FUNDGEST invoque la nullité du contrat de location pour défaut de consentement du représentant légal du GIE et pour défaut de capacité de contracter de son assistante ; Attendu

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt.

Débats en audience publique le 12/11/2024.

Par ordonnance du 8 décembre 2016, le juge commissaire s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond.

au motif que Mme [Q] n'avait ni mandat, ni pouvoir, ni délégation de pouvoir.

La défenderesse forme opposition par son conseil, le 13 janvier 2025, et demande au Tribunal, in limine litis de déclarer la nullité pour défaut de mention des personnes morales et de leurs représentants

DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur ».

Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice. ».

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

Le 10 novembre 2023, Mme [U] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 13 octobre 2023 ; le pourvoi est toujours pendant devant la Cour de cassation.

[J], au soutien de sa demande de report à fin 2018 de la date de départ de la prescription, verse aux débats cinquante-sept attestations permettant, selon lui, de démontrer que son état maniaque a perduré

L'anéantissement du contrat par la nullité ou la résolution, qui suppose une inexécution suffisamment grave, ne doit pas pouvoir être prononcée dans de telles conditions.

consentement entraînent une nullité relative du contrat.

A défaut de paiement, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2023, la SASU LEASECOM a fait assigner la SARL [B] [R], d'avoir à comparaître le 18 janvier 2024 par devant les magistrats

Franck EUVRARD, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.