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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
* Le défaut de prévision d'un volume minimal de commande n'exonère nullement le cocontractant de son obligation de loyauté et ne lui permet pas de rompre de manière anticipée le contrat.
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
responsabilité délictuelle concernant la rupture brutale de relation commerciale établie: Il est rappelé que l'article L. 442-1-II du code de commerce dispose qu' « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
Sur le déséquilibre significatif L'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la signature de la convention de fourniture de boissons dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
chambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement
69ce60b7cdc6046d47db07a2
Sur la rupture partielle brutale de la relation commerciale établie L'article L 442-6 I 5° du Code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
responsabilité délictuelle concernant la rupture brutale de relation commerciale établie: Il est rappelé que l'article L. 442-1, Il du code de commerce dispose qu' « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
de son préjudice de désorganisation et préjudice moral, * Rejeter comme infondée la demande de la société LE CLUB en réparation de son préjudice de perte de chance, * Condamner la société LE CLUB à
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 442-1 du Code de commerce dispose : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 10.000 € au titre du moral subi du fait de la soumission à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
de son préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies ; * Condamner la société CARS LACROIX à payer à la société DIAKOPI la somme de 30.000 euros en réparation de son
69cfb66acdc6046d47fa8746
de son préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies; * Condamner la société Stivo à payer à la société DIAKOPI la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation. Obtenir une réduction du prix. Provoquer la résolution du contrat. Demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
Selon l'article L.442-1-II du Code de commerce, « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
69c7feb0cdc6046d474cfc46
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la demande au titre de rupture des relations commerciales sans préavis L'article L 442-1 II du Code de commerce énonce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
Il dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, * Dire et juger brutale la rupture des relations commerciales entre [Localité 1] et [F], * Condamner [Localité 1] à payer à [F] la somme de 132 000 € en réparation
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
La demanderesse fonde ses demandes sur l'article L442-6 I.5° du code de commerce, qui dispose qu'« enqage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article L442-1 2° du code de commerce, aux termes duquel « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
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