du Conseil du 26 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 mai 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

* Juger qu'il existe un doute sérieux sur les obligations prétendument inexécutées par elle fondant la demande d'[Q] de production de pièces ; * Juger qu'il existe un doute sérieux sur le principe et

du compte et effectuer alors des vérifications en amont de l'opération de paiement, ce qu'elle n'a pas fait.

si la tension nominale délivrée par Enedis au point de livraison (PDL) est conforme aux obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur ;Effectuer les mesures de vérification de tension

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* Avoir manqué à ses obligations sociales et fiscales.

Le tribunal constate que le dirigeant n'a pas satisfait à son obligation de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

recommandée avec accusé de réception, * Se faire remettre tous les documents contractuels, * Entendre les parties, * Décrire l'état du camion polybenne et son éventuelle aptitude à la circulation, * Vérifier

Elle soutient avoir parfaitement satisfait aux obligations résultant de l'article R.134-3 du code de commerce.

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

FAITS ET PROCEDURE : La SAS [K] [Z] Exploitation, (ci-après la demanderesse ou bureau [Z]), exerce l'activité de bureau de contrôle effectuant notamment des missions de vérification règlementaire.

Elle indique qu'une agence de voyage est tenue uniquement à une obligation d'information et nullement d'une obligation de vérifier la validité des documents administratifs Elle expose aussi que Madame

* Vérifier la conformité des installations aux nonnes de sécurité en vigueur au moment du sinistre, notamment en matière de prévention des incendies.

assumée seule par Monsieur [N], * de la trésorerie extrêmement tendue, * et surtout de l'absence d'assistance par un professionnel comptable qui implique que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations

assumée seule par Monsieur [W], * de la trésorerie extrêmement tendue, * et surtout de l'absence d'assistance par un professionnel comptable qui implique que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations

En conséquence, elle soutient que la SAS BIEN'ICI n'ayant pas exécuté ses obligations conformément aux dispositions du contrat, durant la période du 16 décembre 2021 au 21 décembre 2023, elle est en droit

du Conseil du 19 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 29 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

La connaissance de cette discordance démontre une absence de vérification, voire une tolérance de l'anomalie de la part de cette dernière.

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

que les allégations d'agissements frauduleux soulevés par la BFC OI pour justifier sa décision de contrepasser le remboursement effectué ne sont pas fondées ; * Juger qu'elle n'a pas manqué aux obligations